N° 4432 – Quand le bénéficiaire d’une donation vit à l’étranger

La National Tax Agency a créé un tableau synthétique expliquant les différents cas de figure selon lesquels on peut avoir à payer des impôts sur les donations quand on vit à l’étranger.

Source : No.4432 受贈者が外国に居住しているとき｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 4432 : Quand le bénéficiaire d’une donation vit à l’étranger 受贈者が外国に居住しているとき

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôt / taxe sur les donations 贈与税

Contenu

Quand une personne reçoit un patrimoine par donation sans avoir une adresse au Japon, la part du patrimoine imposable diffère de celle d’une personne qui vit au Japon.

Il convient de noter que l’administration fiscale japonaise considère que les personnes qui vivent hors du Japon temporairement, par exemple, pour des études ou un voyage d’affaires à l’étranger, ont une adresse au Japon.

Étendue du patrimoine imposable

L’étendue du patrimoine imposable se détermine selon l’adresse (etc.) de la personne qui fait la donation (donateur 贈与者 zôyosha) et de la personne qui la reçoit (bénéficiaire 受贈者 jûzôsha). Le tableau suivant présente ces règles.

Les zones marquées en gris dans le tableau ci-dessus montrent ce qui est taxable quand un bénéficiaire 受贈者 reçoit une donation, que ce patrimoine se situe au Japon ou à l’étranger. (Toutefois, dans certains cas où le bénéficiaire rentre dans la catégorie du point ※1 du tableau ^(Note4), ne sont taxables que les biens qui se trouvent au Japon.).

Les cases blanches indiquent que le patrimoine acquis par le bénéficiaire au titre des donations n’est taxable que s’il se trouve au Japon.

Pour plus d’informations sur la localisation des biens, cliquer ici.

Notes

(Note1) On parle de « résident (fiscal) temporaire 一時居住者 » quand une personne avait le statut de résident au Japon au moment de la donation (= ce qui correspond au statut de résidence décrit en première partie du tableau 1 annexé à la Loi sur le contrôle de l’immigration et la reconnaissance des réfugiés), et qui avait une adresse au Japon durant moins de 10 ans au cours des 15 années précédant la donation.

(Note2) Lorsqu’une personne avait un statut de résident au moment de la donation et une adresse au Japon.

(Note3) Quand le donateur 贈与者 n’avait pas d’adresse au Japon au moment de la donation, mais a eu une adresse au Japon à n’importe quel moment durant les 10 années qui précèdent la donation, sans jamais avoir la nationalité japonaise.

(Note4) Quand un bénéficiaire 受贈者 relève du ※1 du tableau ci-dessus reçoit par donation un patrimoine d’un ressortissant étranger non-résident 非居住外国人 entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2022 (= qui n’a eu aucune adresse au Japon entre le 1er avril 2017 et le moment de la donation et qui n’a pas la nationalité japonaise), seul le patrimoine au Japon est taxable.

(Note5) Quand le donateur 贈与者 était bénéficiait des « dispositions particulières relatives au report de paiement des impôts pendant un détachement à l’étranger 国外転出時課税の納税猶予の特例 », on peut avoir à inclure la catégorie ※2 du tableau ci-dessus, même si le donateur n’a pas eu d’adresse au Japon pendant plus de 10 ans avant la donation.

(※) Pour un aperçu du régime fiscal pendant un détachement à l’étranger, cliquer ici.

Déclaration de l’impôt / taxe sur les donations 贈与税

Si une personne qui n’a pas d’adresse au Japon est tenue de remplir une déclaration fiscale après avoir reçu par donation un patrimoine imposable conformément à « l’Étendue du patrimoine imposable » définie ci-dessus, elle doit désigner un administrateur fiscal et un lieu de paiement de ses impôts, y faire une déclaration et payer ses impôts au chef du Bureau fiscal compétent.

De plus, elles ont besoin de soumettre une notification d’administrateur fiscal 納税管理人届出書.

Lois et règlements de référence

相法1の4、2の2、10、28、62、平29改正法附則31、平30改正法附則43、令３改正法附則11、通法117、相基通1の3・1の4共-3、6

Liens sur ce sujet

◆ Démarches fiscales connexes

• JP : ［手続名］　相続税・贈与税の納税管理人の届出手続
• FR : Démarche : comment déclarer un administrateur fiscal pour les impôts sur les successions et les donations.

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

0 0

Comment pouvons-nous améliorer cet article ?

Merci d'indiquer le titre

Avez-vous besoin d'aide ?

Envoyer