N° 8003 – Report et remboursement de la retenue à la source des impôts sur les revenus des personnes sinistrées

N° 8003. Ce document de l’Agence Nationale des Impôts décrit les règles pour le report ou le remboursement de la retenue à la source sur les revenus, en cas de sinistre majeur des

• salariés,
• retraités percevant des pensions publiques,
• personnes qui reçoivent des rémunérations, etc.

Source : No.8003 給与・公的年金等及び報酬等の支払を受ける方が災害を受けたときの源泉所得税及び復興特別所得税の徴収猶予及び還付｜国税庁 (nta.go.jp)

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 8003 : Report et remboursement de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction des victimes d’une catastrophe, quand elles sont salariées ou perçoivent une pension publique ou une rémunération (etc.)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2023].

Taxes ciblées

Impôts sur le revenu retenus à la source 源泉所得税

Résumé

Cette mesure concerne les personnes victimes de catastrophe lorsqu’elles sont salariées ou perçoivent des pensions de retraite publique ou des rémunérations, etc. Si les dommages causés par la catastrophe au logement ou aux biens mobiliers représentent au moins la moitié de leur valeur et que la valeur totale des revenus de ces victimes 合計所得金額 ne dépasse pas 10 000 000 yens, elles peuvent bénéficier, selon le montant du devis, d’un délai de grâce ou du remboursement d’une partie ou de tout le montant de la retenue de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial pour la reconstruction ^(Note).

(Note) Les compensations et autres paiements ne sont pas éligibles pour un remboursement.

Contenu

Dans cet article, on appelle « logement et biens mobilier », les biens ci-dessous détenus par la victime elle-même ou son / sa conjoint(e) et les autres membres de la famille du même foyer fiscal dont le revenu est inférieur ou égal à 480 000 yens. La résidence principale ou les biens nécessaires pour la vie quotidienne tels que les lits, les appareils, les vêtements, les livres et autres accessoires ménagers. En revanche, on n’inclut pas les résidences secondaires, les œuvres d’art, les antiquités, les objets et instruments pour les loisirs, et les autres biens qui ne rentrent pas dans le cadre des objets nécessaires pour la vie quotidienne.

De même, si la valeur des dommages causés par la catastrophe au logement ou aux biens mobiliers est inférieure à la moitié de leur valeur, ou si la valeur du revenu total dépasse 10 000 000 yens, et que l’on peut bénéficier de l’application de déductions fiscales pour pertes diverses pour la valeur des dommages du sinistre, tout montant inférieur au plafond pour le report de la date de perception peut bénéficier d’un délai de grâce du paiement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction.

Pour la démarche

Les personnes qui souhaitent bénéficier d’un report ou d’un remboursement de la retenue à la source de leurs revenus ou pensions publiques (etc.) doivent demander à l’établissement payeur de ces revenus, de soumettre au directeur du Centre des impôts sur le revenu compétent pour la personne sinistrée ^(Note) (dans le cas de demande remboursement, au directeur du centre de perception des impôts dont elles dépendent), les formulaires nécessaires, dont le formulaire de demande de report de retenue à la source sur les salaires, pensions publiques et rémunérations (etc.) ou de remboursement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction.「源泉所得税及び復興特別所得税の徴収猶予・還付申請書(災免用)給与等・公的年金等・報酬等」.

Les personnes qui souhaitent obtenir un délai de grâce pour la retenue sur les rémunérations (etc.) doivent soumettre au Chef du bureau fiscal compétent du lieu de paiement de l’impôt direct les formulaires nécessaires, dont le formulaire de demande de report de retenue à la source sur les salaires, pensions publiques et rémunérations (etc.) ou de remboursement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction. 「源泉所得税及び復興特別所得税の徴収猶予・還付申請書(災免用)給与等・公的年金等・報酬等」,

(Note) On peut aussi déposer sa demande au directeur de district compétent, du lieu de retenue à la source et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction. (Même dans ce cas aussi, il faut adresser le document au Chef du bureau fiscal compétent du lieu de paiement de la personne sinistrée.)

Précautions / avertissement

Si un salarié bénéficie d’un report de la retenue à la source ou d’un remboursement de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction, il n’y aura pas d’ajustement de fin d’année. Dans ce cas, il faut faire une déclaration finale de revenus pour régler les impôts sur le revenu et l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction.

Lois et règlements de référence

災免法3、災免令3の2、4、5、6、9、10、昭27・7直所1-101、復興財確法33、復興特別所得税政令13

Liens sur ce sujet

• Exemples de questions et réponses sur ce sujet. Impôts sur le revenu retenus à la source 源泉所得税

Applicabilité de la loi sur les réductions et les exonérations en cas de catastrophe 災害減免法の適用

• Relatif aux catastrophes

東日本大震災により被害を受けた場合等の税金の取扱いについて (gestion des impôts pour les victimes de dommages liés au grand séisme et tsunami du Tohoku de 2011)

Codes connexes

• N° 1902 :
  • JP : 災害減免法による所得税の軽減免除
  • FR : Réduction ou exemption de l’impôt sur le revenu en vertu de la loi sur les secours en cas de catastrophe

Le système départemental de réduction des taxes en cas de catastrophe

La préfecture d’Akita a compilé un document sur la liste des reports et des réductions d’impôt qu’elle met à disposition des zones sinistrées par les inondations de juillet 2024.

N° 1902 – Réduction ou exemption de l’impôt sur le revenu en vertu de la loi sur les secours en cas de catastrophe

La National Tax agency réduit ou exonère une partie des impôts sur le revenu des victimes de catastrophes. Les conditions et les règles ici.