Peut-on changer le nom de famille d’un enfant mineur au Japon ?

Cet article vient en réponse à une question d’un des lecteurs de la page. « Mon épouse souhaite changer le nom de famille de notre fille après le divorce. En a-t-elle le droit ? »

Important. Le changement de nom de famille d’un enfant n’est pas automatique au moment du divorce. Cf. Getting a divorce in Japan (moj.go.jp).

En revanche, la réponse à la question concerne autant le divorce que le mariage. S’il est possible de changer le nom de famille d’un enfant selon les règles énoncées ci-dessous, il est important de comprendre que, dans le cas des enfants de double nationalité, ce changement ne sera pas nécessairement reconnu par l’État de l’autre nationalité. Cela peut donc poser plus de problèmes que de solutions.

Pour toute décision sur ce point, Infos Locales au Japon recommande de contacter son ambassade. Si la procédure fait partie de l’après-divorce, il est préférable de contacter un avocat également.

Sur l’autorisation de changer le nom de famille d’un enfant

1. Résumé

Quand le nom de famille d’un enfant est différent de celui de son père ou de sa mère, il peut prendre le nom de son autre parent avec l’autorisation du tribunal des familles.

Par exemple, ses parents divorcent, si un enfant qui porte le nom de son père sur le Koseki tohon (livret de famille) souhaite demander à passer sur le livret de famille de sa mère, il doit en obtenir l’autorisation du tribunal des familles, après en avoir fait la demande.

Il est néanmoins à noter que l’autorisation du tribunal de la famille n’est pas nécessaire si les parents sont encore mariés.

2. Qui peut en faire la demande

L’enfant (s’il a moins de 15 ans, son représentant légal).

3. Où déposer la pétition

Au tribunal des familles dont dépend l’adresse de l’enfant. Si plusieurs enfants déposent une demande en même temps, il est possible de déposer la demande dans le tribunal des familles dont dépend l’adresse d’un seul de ces enfants.

Cliquer ici pour trouver un tribunal compétent.

4. Frais nécessaires pour le dépôt de dossier

• Timbre fiscal de 800 yens (par enfant).
• Une enveloppe timbrée pour la prise de contact (Vérifier ce point avec le tribunal consulté. Certains tribunaux affichent ces informations sur leur page internet dans la rubrique « 裁判手続を利用する方へ ».

5. Documents nécessaires pour soumettre cette pétition

(1) Le formulaire de demande (utiliser le formulaire 6 et ses explications par l’exemple)
(2) Pièces jointes standard pour ce document.

• Un extrait du livret de famille avec affiliation 戸籍謄本 (全部事項証明書) de la personne qui dépose le dossier (l’enfant).
• Le certificat d’état civil Koseki tohon (Certificat complet d’état civil 全部事項証明書) du père et de la mère. S’ils ont divorcé, le certificat doit contenir les informations sur le divorce.

※ Une seule copie du même document suffit.
※ Lors de l’audit, on peut demander des documents supplémentaires.

6. Formulaire de demande et exemples de saisie

• Exemple de saisie quand l’enfant a 15 ans ou plus.
• Exemple de saisie quand l’enfant a moins de 15 ans.

7. Explications sur le contenu de la démarche

1. Quelles sont les démarches à faire quand l’autorisation est accordée ?

Lorsqu’il s’agit de déplacer le livret de famille de l’enfant, il faut recevoir l’autorisation du tribunal des familles. Ensuite, il est nécessaire de soumettre des documents à la mairie de sa municipalité. Par conséquent, il convient de notifier l’enregistrement dans le livret de famille à la mairie du lieu où se trouve l’état civil de l’enfant ou du lieu dans lequel réside la personne qui dépose cet enregistrement. Lors de la soumission du dossier, outre une copie certifiée conforme du jugement, il peut notamment être demandé de fournir des documents tels que le livret de famille avec filiation 戸籍謄本 (全部事項証明書). Pour en savoir plus, consulter le service de la mairie dans lequel on dépose ce dossier.

2. Lorsqu’un enfant a reçu l’autorisation de changer de nom de famille et qu’il a été inscrit sur le registre familial de sa mère, peut-il s’inscrire à nouveau sur le registre familial de son père et prendre le nom de ce dernier ?

S’il souhaite de nouveau faire ce changement, il doit encore une fois effectuer les démarches de « changement de nom de famille d’un enfant » auprès du tribunal des familles.

En revanche, si l’enfant était mineur au moment des démarches précédentes, il peut demander à reprendre le nom de son père en déposant simplement une demande d’enregistrement dans le livret du père, s’il la dépose dans un délai d’un an après le passage à la majorité.

Source : 子の氏の変更許可 | 裁判所 (courts.go.jp)

Autres liens utiles

• France :
  • Procédure simplifiée de changement de nom de famille | Service-public.fr
  • Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ? | Service-public.fr
  • Nom de famille – La France au Japon (ambafrance.org)

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