Pour le calcul du montant des pensions d’invalidité reconnues avant l’âge de 20 ans

Ce document vient en complément du document sur le montant des pensions d’invalidité reconnues avant l’âge de 20 ans. Il donne la liste des documents et les caisses d’assurance concernées pour calculer le montant des pensions d’invalidité quand on perçoit d’autres indemnités d’invalidité.

Source : 20歳前の傷病による障害基礎年金を受けている方が障害基礎年金とは別に受けられている恩給や労災保険の年金等の金額に変更があったとき ｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

En cas de modification du montant des indemnités, rentes d’accident du travail, etc. perçues séparément de la pension d’invalidité de base si le bénéficiaire perçoit une pension d’invalidité de base à la suite d’un accident ou d’une maladie survenue avant l’âge de 20 ans

ID 170010030-398-405-813

MAJ du 26 mai 2022.

La pension d’invalidité de base pour invalidité en raison de blessures ou de maladie avant l’âge de 20 ans ne peut faire l’objet de conditions relatives à l’affiliation à une caisse de retraite (pas de cotisations). Aussi, elle fait l’objet d’autres restrictions et d’ajustements.

Concrètement, si une personne qui bénéficie d’une pension d’invalidité de base pour blessure ou maladie avant l’âge de 20 ans reçoit aussi une prestation financière ou une pension de l’assurance accidents du travail (voir les types de pensions publiques ci-dessous), la caisse de retraite interrompt le versement de la pension d’invalidité de base correspondant au montant d’autres pensions versées.

Aussi, en cas de modification du montant des versements de ces prestations financières ou de la pension de l’assurance accidents du travail, il faut soumettre le formulaire de modification du montant de la suspension du paiement des droits de la pension d’invalidité de base et de la pension de base du survivant de la caisse de retraite nationale 国民年金障害基礎・遺族基礎年金受給権者支給停止額変更届.

※ Quand on commence à recevoir des prestations financières et une pension de l’assurance accidents du travail, il faut soumettre le formulaire de « Notification des motifs de suspension du paiement des droits à une pension de la caisse de retraite nationale 国民年金受給権者支給停止事由該当届 ».

1. Où soumettre le formulaire

Le lieu de soumission est le bureau des caisses de retraite ou le centre de consultation local des caisses de retraite 年金事務所または街角の年金相談センター.
Les personnes qui souhaitent consulter sur place à propos de la soumission du formulaire sont invitées à prendre rendez-vous pour une consultation.

Format

En cas de modification des prestations ou des pensions d’indemnisation des travailleurs, etc.

Format
Formulaire de modification du montant de la suspension du paiement des droits de la pension d’invalidité de base et de la pension de base du survivant de la caisse de retraite nationale 国民年金障害基礎・遺族基礎年金受給権者支給停止額変更届

Ce qu’il faut attacher
Une copie des documents qui montrent que montants autres que ceux de la pension d’invalidité de base ont fait l’objet de changement.

Quand on commence à recevoir des prestations financières ou des indemnisations de l’assurance accidents du travail, etc.

Format
Formulaire décrivant les raisons de la suspension du paiement des droits de la pension d’invalidité de la caisse nationale de retraite 国民年金受給権者　支給停止事由該当届

Ce qu’il faut attacher
Une copie des documents qui montrent les montants autres que ceux de la pension d’invalidité de base (恩給証書、年金証書、支給決定通知, etc.)

2. Précautions relatives à cette soumission

Veuillez faire la démarche le plus tôt possible, car, si l’on prend du retard pour la faire, il faudra rembourser les montants des pensions versées.

3. Types de pensions publiques qui font l’objet de cet ajustement

En fonction du code de la pension dont bénéficie le client, les pensions à titre gracieux, les pensions d’accident du travail, etc. énumérées ci-dessous peuvent faire l’objet d’un ajustement.

(1) Pensions d’invalidité de base pour les personnes dont le premier examen médical a eu lieu avant l’âge de 20 ans.

(Pensions dont le code 年金コード commence par 635.)

1. Loi sur les pensions (à l’exception de certaines prestations et aides) 恩給法
2. Ordonnance sur les pensions de retraite des fonctionnaires régionaux. 地方公務員の退職年金に関する条例
3. Association d’aide mutuelle de Yahata 八幡共済組合
4. Article 13 des dispositions complémentaires de la loi sur les agents d’exécution. 執行官法附則第13条
5. Loi sur les mesures spéciales en faveur des retraités des mutuelles, etc. en vertu de l’ancienne ordonnance. 旧令による共済組合等からの年金受給者のための特別措置法
6. Loi sur les pensions d’entraide pour les membres de la Diète. 国会議員互助年金法
7. Caisse mutuelle des conseillers municipaux. 地方議会議員共済会
8. Loi sur l’aide aux familles endeuillées des blessés, des malades et des morts de guerre. 戦傷病者戦没者遺族等援護法
9. Indemnités familiales de soutien en cas d’absence, versées en vertu de la loi sur l’aide aux familles de personnes absentes et non rapatriées 未帰還者留守家族等援護法による留守家族手当
10. Loi sur les assurances couvrant les travailleurs en cas de catastrophe 労働者災害補償保険法
11. Loi sur l’assurance des marins 船員保険法(à l’exception des événements survenus avant mars 1986)
12. Loi sur la compensation des fonctionnaires de l’État en cas de catastrophe 国家公務員災害補償法
13. Loi sur la compensation des fonctionnaires régionaux en cas de catastrophe 地方公務員災害補償法
14. Loi sur la compensation en cas de catastrophe des médecins, des dentistes et des pharmaciens de l’État travaillant des écoles publiques 公立学校の学校医、学校歯科医及び学校薬剤師の公務災害補償に関する法律

(2) Anciennes pensions d’invalidité des services sociaux, remplacées par la pension d’invalidité de base

(Pensions dont le code de pension 年金コード commence par 265).
Outre les a) à n) qui précèdent,

15. Loi sur l’assurance retraite des employés 厚生年金保険法 (sauf pour tout ce qui a eu lieu après le mois d’avril 1986).
16. Loi sur l’assurance des marins 船員保険法 (sauf pour tout ce qui a eu lieu après le mois d’avril 1986).
17. Loi sur les mutuelles de fonctionnaires de l’État 国家公務員共済組合法
18. Loi sur les mutuelles des fonctionnaires des régions 地方公務員共済組合法, loi sur l’implémentation locale 地方の施行法 (sauf pour tout ce qui a qui eu lieu après le mois d’avril 1986).
19. Loi sur les mutuelles des enseignants du secteur privé 私立学校教職員共済法 (sauf pour tout ce qui a eu lieu après le mois d’avril 1986).
20. Pension agricole et forestière transitoire

Informations complémentaires

• JP :  20歳前の傷病による障害基礎年金にかかる支給制限等
• FR : Restrictions (etc.) relatives à l’attribution d’une pension d’invalidité de base après une blessure ou maladie avant l’âge de 20 ans.

Autres liens utiles

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent parfois bénéficier d’aides financières pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin Aides.

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