Retraite, assurance maladie et expatriation au Japon : la démarche

Cet article décrit les démarches pour demander l’exemption d’affiliation au système japonais de retraite (et d’assurance maladie) quand un travailleur ou un autoentrepreneur paie ses cotisations dans un pays signataire d’une Convention de Sécurité sociale.

Pour résumer le texte officiel :

• Un autoentrepreneur ou un salarié qui s’installe au Japon pour poursuivre son activité en détachement (etc.) peut continuer à cotiser dans le pays d’origine, à condition de faire les démarches ci-dessous.
• Si le travailleur est salarié, c’est son entreprise dans le pays d’origine qui fait la démarche pour lui. Les autoentrepreneurs doivent faire la démarche auprès de sa caisse de retraite d’eux-mêmes. En principe, il est possible d’obtenir le certificat nécessaire avant d’arriver au Japon.
• Les Français qui doivent faire cette démarche depuis le Japon doivent contacter leur caisse de retraite / Sécurité sociale en France et leur demander le certificat d’application. En principe, il s’agit du formulaire SE 217-06. Infos Locales au Japon recommande de vérifier qu’il s’agit du bon formulaire auprès de la caisse de retraite japonaise. Infos Locales au Japon a publié une explication sur ce sujet. Retraite : comment soumettre le formulaire SE 217-06 – F/J6.
• Institution compétente = caisse de Sécurité sociale ou de retraite.

Le document officiel, source de la traduction ci-dessous est : 協定を結んでいる国から日本で働く場合の手続き｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Démarches et procédures pour les personnes venant travailler au Japon depuis un pays cosignataire d’une convention avec le Japon

ID : 140010060-303-478-311

MAJ : 1er décembre 2020

1. Quand un travailleur est détaché au Japon de manière temporaire

Les travailleurs détachés au Japon à titre temporaire doivent prouver par un « certificat d’application 適用証明 » leur affiliation au système de couverture sociale d’un pays cosignataire d’une convention avec le Japon. Cela leur permet d’obtenir une exemption d’affiliation au système japonais de couverture sociale. Ils doivent se procurer ce certificat auprès de l’institution compétente dans le pays cosignataire de la convention. C’est l’employeur de ces personnes qui doit faire la démarche auprès de l’institution compétente du pays cosignataire de la convention.

La démarche précise est la suivante.

(1) Déposer une demande du certificat d’application 適用証明書 à l’institution du pays cosignataire de la convention.
(2) Si la demande aboutit après évaluation du dossier, l’institution compétente issue un certificat d’application 適用証明書.
(3) Une fois au Japon, la personne détachée doit soumettre ce certificat d’application 適用証明書 sur le lieu de travail japonais. ^※ Quand une caisse de retraite demande le document, ou lorsqu’elle demande pourquoi le travailleur n’est pas affilié au système japonais de couverture sociale, il convient de fournir ce certificat d’application.

※ Dans le cas de la Belgique et de la France, c’est le travailleur lui-même qui doit posséder ce document.
S’il s’avère nécessaire de travailler au Japon pour une période plus longue que celle initialement prévue pour la mission, l’employeur de l’autre pays a la responsabilité de demander à l’institution compétente susmentionnée un nouveau certificat d’application.

2. Quand un autoentrepreneur travaille au Japon de manière temporaire

Pour obtenir une dispense d’adhésion au système japonais de couverture sociale, une personne travaillant temporairement au Japon en tant qu’autoentrepreneur doit obtenir un « certificat d’application 適用証明書 » auprès de l’agence de mise en œuvre du pays partenaire. Cela lui permet de prouver qu’elle est affiliée au système de Sécurité sociale du pays cosignataire de la convention. Cette personne doit effectuer d’elle-même les démarches auprès de l’institution compétente dans le pays cosignataire.

La démarche précise est la suivante.

(1) Déposer une demande du certificat d’application 適用証明書 à l’institution du pays cosignataire de la convention.
(2) Si la demande aboutit après évaluation du dossier, l’institution compétente issue le certificat.
(3) Une fois au Japon, il convient de fournir ce certificat aux autorités compétentes,

• quand une caisse de retraite ou le guichet de la mairie demande le document, ou
• quand elle demande pourquoi cette personne ne s’est pas affiliée au système japonais de couverture sociale,.

S’il s’avère nécessaire de travailler au Japon pour une période plus longue que celle initialement prévue pour la mission temporaire, l’autoentrepreneur doit demander de lui-même à l’institution compétente susmentionnée un nouveau certificat d’application.

Points de vigilance, selon le pays signataire de l’accord

États-Unis

Travailleurs relevant de l’article 4.1 de l‘accord (dont ceux détachés depuis les États-Unis tout en appliquant le système japonais et les autoentrepreneurs).

※ Les exemptions varient d’une convention à l’autre. Merci pour votre compréhension.

3. Démarches et procédures quand on ne s’inscrit qu’au système japonais de couverture sociale

Dans le cas des personnes qui ne s’affilient qu’au système japonais de couverture sociale, notamment pour une expatriation longue ou lorsqu’une entreprise au Japon (etc.) les emploie localement, l’employeur doit soumettre une demande d’éligibilité 資格取得届 pour l’assurance retraite des travailleurs et l’assurance maladie auprès d’un bureau des caisses de retraite (etc.).

Les personnes qui exercent une activité indépendante de longue durée au Japon doivent soumettre d’elles-mêmes une demande d’éligibilité pour l’assurance retraite et pour l’assurance maladie à la mairie de leur lieu de résidence.

※ Au moment de déménager du Japon, il convient de soumettre le formulaire de perte d’éligibilité 資格喪失届.

4. Quand une personne travaille au Japon avant l’entrée en vigueur de la convention

Un salarié envoyé au Japon avant la date d’entrée en vigueur de l’accord doit d’abord demander la délivrance du certificat d’application décrite au point 1 ci-dessus. En outre, l’employeur au Japon doit soumettre une notification de perte de droit à la caisse de retraite des travailleurs 厚生年金保険 (et à l’assurance maladie).

(Il convient de saisir l’option 11. application de la convention de Sécurité sociale 社会保障協定 dans le champ des raisons pour la perte de droit 喪失原因 du formulaire.)

Un autoentrepreneur travaillant au Japon avant l’entrée en vigueur de la convention doit d’abord effectuer les démarches mentionnées en point 2 pour l’obtention du certificat d’application. Il doit également soumettre au guichet de sa mairie une notification de perte de droits 資格喪失届 à la caisse de nationale de retraite 国民年金 (et à la caisse nationale d’assurance maladie 国民健康保険).

(Cocher 社会保障協定による喪失 dans le champ des raisons pour la perte de droit 喪失原因 du document.)

協定を結んでいる国から日本で働く場合の手続き｜日本年金機構 (nenkin.go.jp)

Autres documents utiles

Retraite : comment soumettre le formulaire SE 217-06 – F/J6

Si une caisse de retraite japonaise demande de contacter la caisse de retraite en France pour obtenir le formulaire SE 217-06 – F/J6, la marche à suivre est la suivante.

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent bénéficier d’aide financière pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin COVID.