Retraite au Japon : formulaire de report des cotisations pour les étudiants

L’inscription à une caisse de retraite japonaise est obligatoire pour toute personne qui doit résider au Japon, et qui a plus de 20 ans. Ne pas y adhérer fait perdre le droit d’accès à la pension de retraite. Les étudiants qui n’ont pas les moyens de payer leurs cotisations à la caisse nationale de retraite peuvent demander un report des cotisations tant qu’ils sont sans travail.

Attention toutefois :

• Lorsque les cotisations sont reportées au futur, elles s’ajouteront au montant total des cotisations à payer mensuellement. Trois ans de report de cotisations peuvent dépasser une valeur de 1 million de yens et peut donc empiéter sur les petits budgets.
• Il est impossible, pour cette période de report, d’ajouter une cotisation de 400 yens qui permet de faire augmenter le montant de la pension au moment de la mise en retraite.
• Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce système alors qu’ils se trouvent à l’étranger ne sont pas obligés d’y souscrire. Toutefois, s’ils prévoient une scolarité supérieure à un an, ils ne peuvent bénéficier de ce système.

Aussi, la caisse de retraite nationale recommande à tous ceux qui le peuvent de payer leurs cotisations sans bénéficier de ce système, si cela leur est possible.À ce jour, le document d’inscription et de mise à jour du statut pour la caisse de retraite nationale japonaise n’est pas traduit. Ce document devrait permettre aux nouveaux arrivants qui ne savent pas exactement ce qu’on leur demande, de comprendre et saisir sur les formulaires.

À quoi sert ce document

Ce document sert à faire les démarches dans les situations suivantes :

• à l’arrivée au Japon,
• après un déménagement,
• lorsqu’on devient étudiant, sans ressources suffisantes, et donc change de statut pour la caisse de retraite.

L’inscription à la retraite se fait APRÈS avoir terminé les démarches d’inscription à la mairie de son domicile. Elle se fait dans les services de la mairie, département retraite (年金課).Dans le cas des étrangers, les démarches se font en présentant :

• la zairyû card　在留カード, qui est la carte de séjour ou le Tokubetsu eijū-sha shōmei-sho 特別永住者証明書 (certificat spécial de résident permanent) et le passeport.
• le livret de retraite quand cela s’applique.
• la carte d’étudiant ou un certificat.

Saisir les informations sur le formulaire

Les préposés des mairies savent faire les démarches, et, à la connaissance d’Infos Locales au Japon, sont toujours très patients avec les étrangers. Ils montrent comment écrire les formulaires, mais n’ont pas le droit de les écrire à notre place.

Les dates

Les dates s’écrivent en général sous le format des années japonaises 和暦 (wareki), sauf s’il est écrit 西暦 (seireki) ou 西 devant la date. Cela signifie que nous devons connaitre l’équivalent dans le calendrier japonais de chaque date de notre calendrier grégorien.

Ce lien permet de trouver l’année qui correspond : 西暦和暦年齢一覧表 (hikak.com).

Exemple : Si une personne est née le 13 juin 1979, sa date de naissance japonaise, s’écrira :

昭和54年6月13日

(année japonaise 年, mois 月, puis jour 日)

Les adresses

Les adresses, en japonais, sont aussi difficiles à comprendre quand on ne lit pas le japonais. Pour cela, Infos Locales au Japon a résumé les règles dans le document suivant : Écrire et lire une adresse au Japon.

Comment saisir le formulaire

Chaque rubrique de ce formulaire est numérotée. Pour faciliter la visibilité, Infos Locales au Japon n’a pas tout traduit sur la photo et ajoute donc quelques commentaires.

Case 4 : 電話番号

• Les options sont :
  • 自宅 – jitaku – maison
  • 携帯電話 – keitai denwa – téléphone portable
  • 勤務先 – kinmu saki – lieu de travail
  • その他 – autre

Case 5 : 申請期間

L’exercice financier japonais commence en avril et finit en mars. Les dates de fin de scolarisation ou d’obtention prévue du diplôme doit donc se terminer avant avril de l’année suivante.

Case 9 : 在学予定

Saisir le type de scolarisation selon les critères ci-dessous. Attention néanmoins, puisque seuls les dossiers de 学生 sont certains d’être acceptés. Les autres se feront au cas par cas.

• 学生（学位あり）gakusei – étudiant (avec diplôme).
• 通信制・通信課程 tsûshinsei / tsûshinkatei – études par correspondance.
• 科目履修正 kamoku rishûsei – auditeur pour certains sujets.
• 研究生 kenkyûsei – études doctorales/recherche.
• その他 sonota – autre (préciser)

Case 10 : 学生証の有効期限

Ne saisir que si l’on connait la date d’expiration de la carte d’étudiant.

Case 11 : 前年所得

Les trois options sont expliquées sur la photo. Il faut impérativement renseigner cette rubrique. Cette rubrique concerne le salaire perçu dans l’exercice fiscal de l’année précédant la scolarisation. Si l’on dépose une demande pour l’exercice financier d’avril 2019 à 2020, indiquer le niveau de revenu de l’exercice financier d’avril 2018 à mars 2019. Si l’on dépose une demande pour l’exercice financier d’avril 2018 à mars 2019, indiquer le niveau de revenu de l’exercice financier d’avril 2017 à mars 2018, etc.

Case 12 : 特例認定区分

Un étudiant peut également demander à bénéficier de ce système de report des cotisations lorsqu’il

• a perdu son travail pour une raison ou une autre (chômage, faillite, suspension du travail, etc.). Produire une copie de document permettant de prouver le changement de situation, dans ce cas (雇用保険受給資格者証 ou 雇用保険被保険者離職票).
• a été victime d’une catastrophe naturelle (séisme, inondations ou typhon, incendie, etc.),
• demande une assistance autre que l’assistance à la vie, une protection équivalente à la protection de la vie (nationalité étrangère) ou des prestations d’invalidité spéciales. Dans ce cas, cocher la case 3．その他 et demander l’aide du personnel de la mairie pour gérer le dossier.

Case 13 : 参考

Cette case permet de donner des informations complémentaires. Par exemple, si l’adresse principale a changé depuis le 1ᵉʳ janvier de l’année, inscrire cette adresse. Inscrire les autres allocations dont on dispose momentanément, si celles-ci sont susceptibles d’influencer la décision de la caisse de retraite.

Les documents à présenter

• Le livret de retraite (s’il est déjà créé)　年金手帳 – nenkin techô.
• Une copie de la carte d’étudiant, y compris le dos, qui montre bien les informations suivantes : date de validité, niveau d’études, date de scolarisation. Les étudiants qui n’ont pas reçu une telle carte doivent demander à l’école de fournir un certificat d’inscription 在学証明書 – zaigakushômeisho. Il faut fournir le document original.
• Si la demande de report des cotisations concerne l’année précédente, et si l’étudiant n’a plus de carte d’étudiant, il doit présenter un 在学証明書 – zaigakushômeisho qui prouve qu’il a bien été scolarisé. On peut aussi demander un 在籍期間証明書 – zaisekikikanshômeisho, qui correspond à un certificat de période de scolarisation.
• Les personnes qui ont perdu un emploi doivent également présenter une copie d’un de ces deux documents : 雇用保険受給資 Koyō hoken jukyū shi-kaku-sha-shō, ou 雇用保険被保険者離職票等 koyō hoken hihokenja rishoku-hyō-tō.
• Les personnes qui ont perdu leur revenu suite à une faillite ou un arrêt de l’activité doivent présenter une copie des documents suivants :
  • 総合支援資金の貸付決定通知書 et ses attachements 添付書類
  • 履歴事項全部証明書 ou 閉鎖事項全部証明書
  • Les 異動届出書、個人事業の開廃業等届出書 ou 事業廃止届出書 déposés au bureau des impôts.
  • 廃止届出書（控）déposé au 保健所 hokensho（seuls les documents avec un sceau sont acceptés）ou 廃止届証明書.
• Les personnes qui reçoivent des allocations ou subventions en dehors des aides au support à la vie (équivalent au RMI français), doivent présenter les documents qui permettent de comprendre le changement de situation.
• Une fois au guichet, il sera demandé de présenter la carte de My Number. Si la carte est au format d’un papier vert, il convient de présenter ce papier avec une deuxième pièce d’identité, telle que le permis de conduire ou le passeport. Il est aussi possible de présenter la carte de Sécurité sociale avec la carte d’étudiant.
• S’il s’avère par la suite que l’étudiant n’est pas admissible à ce système, on lui demandera de soumettre un formulaire de demande d’exemption / paiement. Dans ce cas, la caisse de retraite considèrera qu’il y avait une demande d’exemption de prime de pension nationale et un report de paiement le jour où elle a reçu cette demande.

Changement de statut

Si un étudiant termine ses études ou arrête pour une raison ou une autre, il doit en informer la caisse nationale de retraite. Il faut remplir le document 学生納付特例の不該当の届出, qui fera l’objet d’un autre article sur Infos Kyushu et Infos Locales au Japon.

Délégation de pouvoir pour les démarches de retraite

Si faire les démarches est trop difficile ou si l’étudiant ne peut les faire de lui-même, il lui est possible de déléguer le travail à quelqu’un. Dans ce cas, il doit remplir une délégation de pouvoir (委任状 ininjô). Les formats changent d’une ville à l’autre. Aussi, Infos Locales au Japon propose ci-dessous un exemplaire fourni par la caisse nationale de retraite. Cependant, il est recommandé de demander à la mairie du nouveau domicile un formulaire au bon format.

Il est important de noter que ce formulaire doit contenir les limites que l’on donne à la personne qui recevra la délégation de pouvoirs. Il faut donc écrire ce que l’on autorise ou pas :

• 国民年金の加入に関すること = faire tout ce qui est lié à l’inscription.
• 国民年金の情報更新に関すること = faire les démarches de mise à jour des informations.
• 国民年金の納付相談に関すること = poser des questions sur les modes de paiement de la caisse de retraite.
• 各種再交付手続きについて = demander à recevoir de nouveau des documents.
• 死亡に関数する手続きについて = démarches liées à un décès.
• 国民年金の加入手続きについて = procéder aux démarches d’inscription à la caisse de retraite.
• 国民年金保険料の納付、免除、学生給付特例制度等について = effectuer des démarches concernant le paiement, les exonérations /reports, le système de versement pour les étudiants, etc.
• その他 = toute autre question (préciser).

Autres articles utiles

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du coin quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent bénéficier d’aide financière pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du coin quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du coin COVID.

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