Attestation de résidence fiscale pour la France pour éviter la double imposition

Une des démarches les plus difficiles à faire, lorsque l’on vit dans une ville ou il y a encore peu de français résidents au long terme, c’est faire remplir par les impôts japonais le fameux formulaire CERFA 5000. Ce formulaire sert à éviter la double imposition fiscale.

Le personnel en charge des certificats de résidence fiscale change chaque année, et n’a généralement jamais entendu parler du document. Il faut donc fournir des explications. Après une longue discussion avec la préposée en charge de ce genre de démarches au fisc de Fukuoka, voici quelques informations et documents pour vous aider.

Comprendre le pourquoi de ce formulaire.

Les formulaires de certificat de résidence fiscale et le formulaire 5000 (et ses annexes, 5001, 5002, 5003) sont généralement demandés par :

• Les sociétés qui paient en France un revenu qui, par convention fiscale, doit être déclaré au Japon, parce que nous avons un statut de non-résident français. C’est le cas, par exemple, des revenus liés à la propriété intellectuelle, droits d’auteur et des interprètes etc…
• Par les banques si nous avons des comptes en France qui génèrent des intérêts ou dividendes,
• Par les compagnies d’assurance, d’OPCVM, fonds d’investissements etc. en France, au moment du paiement de vos droits.

Les services comptables de ces sociétés et institutions envoient généralement un courrier pour demander d’effectuer ces démarches. Il faut remplir un formulaire par établissement, source de revenu, banque etc… et recommencer la démarche chaque année. Le formulaire est disponible ci-dessous, en plusieurs langues, mais malheureusement pas en japonais. Il est possible de le saisir en ligne ou l’imprimer pour le saisir à la main plus tard.

Trouver les formulaires CERFA 5000 à 5003.

Pourquoi ce formulaire ?

Le but de ce formulaire est de faire appliquer la convention fiscale entre la France et le Japon. Les conventions fiscales ont pour but d’éviter une double imposition. En l’occurrence, si un revenu est imposé en France, le Japon ne demandera que la différence d’impôt en fonction du barème de vos revenus au Japon et vice et versa.

Attention, le Japon ne vous rembourse pas le trop payé au fisc français… et vice et versa. Chaque pays ne fera que déduire de vos impôts la part payée dans le pays en convention. Cela veut aussi dire que dans certains cas, par convention fiscale, le fisc français ne déduira pas, annulera ou remboursera, après soumission du formulaire 5000, les impôts à la source qui sont habituellement prélevés sur les revenus en France.

Attention : Ce remboursement ne signifie pas que l’on bénéficie d’une exemption d’impôts.

Cela veut dire que le signataire des documents s’engage à déclarer ses revenus dans le pays de résidence courant. Donc, dans notre cas, les revenus perçus doivent être impérativement déclarés au Japon si le foyer fiscal est au Japon.

Attention : ne pas faire la déclaration au Japon peut coûter très cher.

Il se peut donc qu’une personne ait besoin de décider dans quel pays elle a intérêt à enregistrer son foyer fiscal. Si tel est le cas, les centres des impôts français et japonais mettent à disposition une assistance téléphonique. Il est également possible de faire appel à un expert-comptable spécialisé en droit international des affaires. Ce texte de l’Union des Français de l’Étranger présente un bon résumé expliquant ce point.

Déposer et faire signer la déclaration au Japon.

En tant que particulier, ou profession indépendante, toute la difficulté est maintenant de demander à l’administration fiscale du lieu de résidence au Japon de signer le formulaire en question. A Tokyo, Osaka, Kobe, Kyoto, je doute que cela soit très difficile. En revanche, à Fukuoka ou dans les villes ou il y a peu de personnes qui ont des biens et revenus générés sur le territoire français, c’est moins évident.

En général, les équipes des centres des impôts sont très coopératives, mais il arrive de tomber sur des gens qui ont du mal à comprendre les instructions.

Chaque année, ces démarches demandent de prévoir au moins 1/2 journée pour préparer, expliquer le document, expliquer la démarche (même si je fournis une traduction et une explication écrite en japonais), soumettre, vérifier et récupérer les documents. Le problème est indépendant du nombre de personnes que j’accompagne pour ces démarches. Le plus difficile est de s’assurer que les préposés ont compris, et donc il est très important d’être bien préparé.

Voici donc une liste des choses que vous devez savoir.

Où aller

Au centre des impôts de votre ville de résidence. Cliquer sur le département de residence pour avoir une liste des bureaux disponibles.

Par exemple, pour Fukuoka, chercher dans la colonne 管轄地域 (kankatsu chiiki – juridiction), le nom de la ville ou village qui correspond au lieu de residence. La ligne correspondante indique ou aller.

Temps à prévoir pour la démarche en soi

Les préposés vérifient toujours que l’on déclare bien tous ses impôts et que les déclarations de l’année précédente correspondent aux formulaires 5000. Ils comparent également les nouveaux et anciens formulaires déposés. Cela veut dire qu’ils vont demander plusieurs heures pour faire ces vérifications.

Pour la démarche, vous devez impérativement amener

• Une pièce d’identité japonaise. Le permis de conduire suffit généralement. Ce que les impôts veulent vérifier, c’est le nom en romaji, tel qu’enregistré par le gouvernement et le centre des impôts.
• Le formulaire 5000 et ses annexes dûment datées et signées, en trois exemplaires.
• La traduction du formulaire. Il n’existe pas de traduction officielle fournie par le gouvernement français. Aussi, lorsqu’on le traduit de soi-même, bien préciser qu’il ne s’agit pas une traduction officielle, pour se dégager de la responsabilité des erreurs de traduction.
• Une explication écrite de ce que ces documents veulent dire peut aider. Pour ceux qui parlent bien Japonais, le dire en japonais suffit.

Les explications à donner.

Les explications qu’infos Locales au Japon donne toujours, et que la préposée japonaise que interviewée conseille de donner sont les suivantes.

• Il s’agit de la version française du 居住者証明書 (kyojuusha shoumeisho)
• Le but de ce document est d’éviter la double imposition entre la France et le Japon. Double imposition se dit 二重課税 (nijuukazei).
• Chaque formulaire est imprimé en trois exemplaires （控え書は三つ あります= hikaesho ha mittsu arimasu）. Un pour l’établissement français （会社の控え書 = kaisha no hikaesho）, un pour le fisc japonais （日本税務署の控え書 – nihon zeimusho no hikaesho）et un pour la personne qui le soumet（本人の控え書 – honnin no hikaesho）.

Généralement, Infos Locales au Japon surligne les noms des destinataires pour faciliter le travail des préposés qui ont du mal à lire les romajis. Une petite attention qui a l’air de plaire.

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