Q. Je suis un entrepreneur individuel gestionnaire d’izakaya. J’ai dû fermer temporairement parce que j’avais attrapé la COVID, jusqu’à ce que je sois guéri. Parce que la fermeture temporaire était soudaine cette fois, il m’a fallu jeter des denrées alimentaires et d’autres produits et payer des frais de désinfection. Par la suite, j’ai rouvert mes portes, mais la fréquentation des clients n’a pas repris. Aussi, mes revenus étant plus bas que les années normales, j’anticipe un revenu déficitaire cette année (perte).

〇 Le traitement fiscal des personnes qui ont un déficit (perte) de revenu d’entreprise ou d’autres revenus en 2022 est le suivant. Il diffère selon qu’il s’agit d’une entreprise déposant une déclaration bleue ou d’une entreprise déposant une déclaration blanche.

(cliquer sur la barre de couleur pour voir les détails)

Traitement des cas où une subvention est accordée à un particulier par l’État ou une collectivité locale [mise à jour du 13 janvier 2021]

En qualité de particulier, j’ai reçu des subventions / prestations de la part des autorités nationales et locales pour avoir subi les conséquences de la COVID. Sont-elles imposables au titre des impôts sur le revenu ?

L’imposition dépend des faits entourant l’attribution individualisée des prestations des autorités nationales et locales, et suit les règles suivantes. Pour plus de détails, voir la question 9-2.

Période de comptabilisation des subventions perçues

Je gère une entreprise individuelle, et en conséquence de la COVID-19, etc., j’ai reçu des aides telles que des subventions de l’État et des collectivités locales. Durant quel exercice fiscal dois-je faire une déclaration des revenus pour ces subventions (etc.) ? 　

○ Pour répondre à votre question, la période de comptabilisation des revenus liés aux subventions (etc.) peut varier selon les faits qui entourent leur attribution, et on peut envisager les périodes selon le tableau ci-dessous. Se référer au tableau de référence 1 (éléments imposables) pour plus de détails.

Concept de base

〇 Les montants du revenu au titre des impôts sur le revenu font, en principe, l’objet d’un enregistrement comptable durant l’exercice fiscal qui comprend le jour où d’acquisition du droit au revenu. (Loi fiscale, article 36.)

Pour les prestations financières, etc. en question, le droit au revenu est considéré comme fixé à la date de la décision de l’État ou de l’autorité locale de les accorder. Par conséquent, en principe, le revenu doit être enregistré comme un revenu dans l’exercice qui comprend la date de la décision d’accorder la prestation financière.

Éléments couvrant des dépenses spécifiques

〇 Toutefois, on enregistre le revenu de la prestation financière, etc. dans l’exercice financier durant lequel l’entreprise a encouru les dépenses si l’accord de subvention, etc. est conforme aux lois et règlements pour couvrir des dépenses et que l’entreprise a d’abord dû effectuer les procédures nécessaires (※) pour la recevoir, même si la prise de décision d’accorder l’aide, etc. n’a pas eu lieu au cours de l’exercice financier pendant lequel l’entrepreneur a encouru les dépenses. Cette règle permet de faire correspondre les dépenses au revenu de la subvention (etc.). (Instruction de base de l’impôt sur les revenus 36,37 (partie commune)-48).

※ Ce que l’on appelle « procédures nécessaires » correspond à, par exemple, soumettre préalablement une notification de plan de fermeture temporaire (ou équivalent) afin de recevoir la subvention d’ajustement de l’emploi qui couvre les indemnités de congé. Toutefois, cette soumission préalable de notification de plan de fermeture temporaire (ou équivalent) n’est pas nécessaire en raison des mesures exceptionnelles pour la COVID-19. Dans ce cas, le moment de l’enregistrement des revenus provenant de la subvention d’ajustement de l’emploi est, en principe, l’exercice fiscal dans lequel rentre la date de la décision d’octroi de la subvention.

Néanmoins, même dans les cas où il n’est pas requis de soumettre au préalable un plan de fermeture temporaire de l’absence du travail, s’il y a certitude établie que l’entrepreneur recevra la prestation financière, il est acceptable d’enregistrer le revenu dans le même exercice fiscal que celui au cours duquel les dépenses sont encourues.

Non-inclusion dans les recettes brutes des subventions gouvernementales reçues pour l’acquisition ou l’amélioration des immobilisations

〇 En outre, si le bénéficiaire de la subvention acquiert des immobilisations conformes à l’objet de la subvention (à condition que l’on puisse confirmer avant le 31 décembre de l’année (※1) que la subvention ne nécessite un remboursement, etc.) et répond à certaines conditions, le montant équivalent au montant de la part affectée à l’acquisition d’immobilisations, etc. n’est pas inclus dans le montant total du revenu (non-inclusion dans les recettes brutes 総収入金額不算入). (loi sur l’impôt sur le revenu, article 42.)

Dans ce cas, le montant équivalent à la somme affectée à l’acquisition de l’immobilisation non intégrée aux recettes brutes (montant équivalent à l’aide financière, etc.) se déduit de la valeur d’acquisition de cet actif fixe ^(※2).

En d’autres termes, il est possible de différer l’imposition en réduisant la valeur d’acquisition de l’immobilisation du montant équivalent à l’aide financière (etc.), en corrélation avec sa non-inclusion dans les recettes brutes.

※1 Par exemple, quand l’entrepreneur n’a pas reçu d’avis d’accord d’une prestation financière, etc. dans le courant de l’année correspondant à la décision de son octroi, on ne peut confirmer qu’aucun remboursement n’était nécessaire jusqu’au 31 janvier de l’année en question. Dans ce cas, il est impossible de réduire la valeur d’acquisition des immobilisations pour l’exercice fiscal durant lequel on enregistre une date d’octroi.

※2 Le montant après cette déduction sert également à déterminer si l’on est conformer aux exigences de coût d’acquisition (moins de 300 000 yens) dans les dispositions spéciales pour l’inclusion du coût d’acquisition des petits actifs amortissables par les PME (loi 28-2 sur les mesures fiscales spéciales).

Références

• Pour des détails sur le traitement fiscal, se référer au document ci-dessous.
  新型コロナウイルス感染症の影響に関連して交付される特定の経費を補填するための助成金等の税務処理について（具体例）(PDF/382KB)

• Tax Answer (Impôts sur le Revenu 所得税) No. 2202, quand on a reçu des subventions publiques, etc.
  タックスアンサー（所得税）「No.2202　国庫補助金等を受け取ったとき」
  https://www.nta.go.jp/taxes/shiraberu/taxanswer/shotoku/2202.htm

(Référence 1) 1. Imposition des principales aides financières distribuées par l’État (etc.) en raison de la COVID-19 (etc.)

(Références) 2. Imposition des principales aides financières distribuées par l’État (exemples)
(à l’exception des prestations liées aux effets de la COVID, etc.)

Traitement des cas où des subventions sont accordées aux étudiants par les universités, etc. [Ajouté le 15 mai 2020]

Je suis étudiant universitaire à Tokyo et mon université m’a versé les prestations financières, etc. suivantes comme mesures de soutien aux étudiants qui subissent les conséquences de la COVID. Ces prestations financières, etc. sont-elles sujettes aux impôts sur le revenu ? 　

1. Aide accordée pour couvrir les frais de scolarité 学費を賄うために支給された支援金
2. Aide accordée pour couvrir les moyens de subsistance 生活費を賄うために支給された支援金
3. Indemnité aux étudiants infecté par la COVID (de 50 000 yens) 感染症に感染した学生に対する見舞金（５万円）
4. Matériel (PC, etc.) fourni pour l’enseignement à distance 遠隔授業を受けるために供与された機械（パソコン等）

La réponse concernant chaque aide se trouve ci-dessous.

1. Aide accordée pour couvrir les frais de scolarité 学費を賄うために支給された支援金

Cette aide entre dans le « financement pour l’éducation » qui n’est pas imposable. Elle n’est donc pas imposable sur les revenus. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 9-1(xv).) Toutefois, lorsqu’il est reconnu que les montants alloués ne sont pas particulièrement limités à cet usage, leur traitement est équivalent à ce qui suit.

2. Aide accordée pour couvrir les moyens de subsistance 生活費を賄うために支給された支援金

Il est nécessaire de l’enregistrer comme un revenu temporaire.

Toutefois, elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu tant que la combinaison de l’aide à tous les autres revenus temporaires de la même année ne dépasse pas 500 000 yens.

3. Indemnité aux étudiants infectés par la COVID 感染症に感染した学生に対する見舞金

Cette aide fait partie des « indemnisations raisonnablement versées pour les dommages corporels, psychologiques ou matériels 心身又は資産に加えられた損害について支給を受ける相当の見舞金 » (article 9(1)(xviii) de la loi sur l’impôt sur le revenu), qui ne sont pas imposables sur les revenus. Elle ne fait dont pas l’objet d’impôts sur le revenu.

4. Matériel (PC, etc.) fourni pour l’enseignement à distance 遠隔授業を受けるために供与された機械（パソコン等）

Cette aide entre dans le « financement pour l’éducation » qui n’est pas imposable. Elle n’est donc pas imposable sur les revenus. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 9-1(xv).)

Traitement des déductions des frais médicaux dans le cas de l’achat de masques (ajout du 23 octobre 2020)

J’ai acheté des masques afin de prévenir la COVID-19. Leur coût d’achat peut-il être intégré à la déduction pour frais frais médicaux de la déclaration de revenus ?

〇 Les frais médicaux éligibles pour la déduction des frais médicaux sont

1. Les frais payés pour les consultations médicales et le traitement par un médecin ou un autre professionnel de la santé.
2. Les frais d’achat de produits pharmaceutiques nécessaires au traitement et à la convalescence.

etc. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 73-2, décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu 207-1)

〇 Les masques en question servent à la prévention des infections par cette maladie. Leur usage ne rentre dans aucune de ces deux catégories et leur achat ne peut pas être compris dans les déductions des frais médicaux définis en 1. et 2.

※ L’achat de vitamines pour maintenir l’état de santé et les autres dépenses afin de prévenir les maladies ne sont pas non plus éligibles pour les déductions des frais médicaux.

Peut-on déduire les frais de test PCR au titre des déductions de frais médicaux (Ajout du 23 octobre 2020)

J’ai récemment fait un test de dépistage COVID par PCR. Ce test rentre-t-il dans les frais médicaux déductibles de la déclaration de revenus ?

〇 Les frais médicaux éligibles pour la déduction des frais médicaux sont

1. Les frais payés pour les consultations médicales et le traitement par un médecin ou un autre professionnel de la santé.
2. Les frais d’achat de produits pharmaceutiques nécessaires au traitement et à la convalescence.

etc. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 73-2, décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu 207-1)

1. Lorsqu’on fait un test PCR sur décision d’un médecin ou autre professionnel de la santé

〇 Les frais de test de dépistage correspondant aux tests PCR effectués sur décision du médecin, tels que ceux effectués sur des personnes dont on suspecte une infection, rentrent dans les catégories mentionnées ci-dessus. Ils peuvent donc faire partie des déductions de frais médicaux.

〇 En revanche, le montant éligible pour la déduction des frais médicaux est limité à la partie payée par le patient. Ce qui est pris en charge par les dépenses publiques n’est pas déductible.

2. Dans les autres cas (quand on a fait un test PCR de sa propre décision.)

〇 Si le but du test PCR est de vérifier que l’on n’est pas infecté, par exemple, il s’agit de frais de test de dépistage PCR engagés de son propre chef, et ces frais ne rentrent dans aucune des catégories couvertes ci-dessus. Par conséquent, ces frais ne peuvent pas faire partie des déductions de frais médicaux.

〇 En revanche, si le résultat du test PCR était positif, et si cela a débouché sur un traitement, on peut considérer le test de dépistage comme un examen médical préalable au traitement. Dans ce cas, les frais relatifs au test sont éligibles pour la déduction des frais médicaux. (Cf. circulaire sur la base de l’impôt sur le revenu 73-4).

※ Pour demander une déduction pour frais médicaux, il convient de préparer une « déclaration de déduction pour frais médicaux 医療費控除の明細書 » à partir des reçus de frais médicaux et de la joindre à la déclaration d’impôts.

Les personnes qui ont reçu un avis de dépenses médicales envoyé par leur caisse d’assurance de santé peuvent attacher cet avis au relevé pour la déduction des frais médicaux 医療費控除の明細書, pour en simplifier la saisie.

En outre, afin de confirmer les détails de la « déclaration de déduction des frais médicaux », il peut être nécessaire de présenter ou de soumettre, dans les 5 ans qui suivent la date limite de déclaration de revenus (etc.) (à l’exception de ceux auxquels est joint un avis de frais médicaux).

Application des déductions de frais médicaux pour diverses dépenses liées à un traitement médical en ligne [ajouté le 23 octobre 2020]

〇 Les frais relatifs aux consultations médicales en ligne en question sont traités de la manière suivante.

1. Frais relatifs à la consultation médicale en ligne

Les frais payés pour les consultations médicales et le traitement par un médecin ou un autre professionnel de la santé sont éligibles. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 73-2, décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu 207-1.

2. Frais relatifs à l’utilisation du système

Les frais payés pour l’utilisation de systèmes en ligne afin de recevoir des soins et des traitements médicaux par des médecins et autres professionnels de la santé sont déductibles en tant que frais médicaux, car ils correspondent à des dépenses directement nécessaires pour les soins médicaux en ligne (voir la circulaire sur la base de l’impôt sur le revenu 73-3).

3. Frais d’achat des produits pharmaceutiques prescrits.

Si les frais d’achat des produits pharmaceutiques prescrit rentrent dans la catégorie des frais d’achat de produits pharmaceutiques nécessaires au traitement et à la convalescence, ils peuvent faire partie de la déduction des frais médicaux. (loi sur l’impôt sur le revenu, article 73-2, décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu 207-1)

4. Frais d’envoi des produits pharmaceutiques prescrits.

Les frais de livraison des médicaments ne rentrent pas dans les frais d’achat de produits pharmaceutiques nécessaires aux traitements et à la convalescence. On ne peut donc pas les intégrer aux déductions des frais médicaux.