Fiscalité : Changement des procédures de détaxe en 2025 et en 2026

Le gouvernement japonais a adopté, fin 2024, une réforme fiscale qui rentrera partiellement en vigueur en 2025. Cet article traduit les pages 58 à 60 du document officiel du ministère des Finances, sur le nouveau fonctionnement de la détaxe à partir du 31 mars 2025 et du 1ᵉʳ novembre 2026.

Le nouveau système imposera d’effectuer une démarche à la douane avant de quitter le pays. Le gouvernement japonais explique ce qui changera.

Source : 20241227taikou.pdf

Réforme fiscale : taxe sur la valeur ajoutée et le nouveau système de détaxe prévu en 2025 et 2026

Révision du système de détaxe pour les visiteurs étrangers (système de vente des biens d’exportation).

Impôts nationaux

Le gouvernement revoit le système de détaxe pour les visiteurs étrangers de la manière suivante.

(1) Révision des modalités de détaxe

① Un opérateur commercial qui gère des points de vente de produits d’exportation doit conserver l’avis de vérification des douanes (税関確認情報) pour que la détaxe s’applique au produit vendu, s’il a cédé un produit éligible pour une détaxe à un acheteur qui peut en bénéficier, et qu’un officier des douanes du port de départ du Japon a vérifié l’achat dans les 90 jours qui suivent l’achat,

• Avec la révision ci-dessus, la vente aura effectivement lieu au prix toutes taxes comprises. L’opérateur commercial qui gère des points de vente de produits d’exportation rembourse ensuite l’acheteur éligible pour une détaxe au moment où l’on aura pu vérifier que l’acheteur emmène le produit avec lui quand il quitte le Japon. On appelle cette méthode la méthode de remboursement « リファンド方式 ».

② L’acheteur éligible pour une détaxe devra donc soumettre son passeport et les autres documents au moment du départ du Japon, ainsi que les biens achetés dont il peut obtenir une détaxe. Une fois la vérification faite, il devra emporter ces biens avec lui à l’étranger.

③ Le directeur des douanes fournira un avis de vérification des douanes 税関確認情報 aux opérateurs commerciaux qui gèrent des points de vente de produits d’exportation (y compris aux opérateurs de transmission agréés), pour chaque avis d’enregistrement des achats 購入記録情報. L’avis de vérification des douanes se transmettra par le biais du système de gestion des ventes détaxées de l’Agence nationale de l’administration fiscale.

(2) Révision de la portée des produits éligibles pour une détaxe

① Le gouvernement supprimera le plafond journalier (de 500 000 yens) par magasin que chaque acheteur éligible pour une détaxe pourra acquérir quand il s’agit de produits consommables et d’emballages spéciaux. Il supprimera également la distinction entre les marchandises générales et les produits consommables.

② Le gouvernement supprimera aussi l’obligation d’exclure des ventes hors taxes les articles que l’on n’utilise pas pour les besoins de la vie courante. Parallèlement, pour les produits chers qui pourraient faire l’objet d’achats à des fins illicites (dont les lingots d’or), il créera une liste des articles que l’on ne peut pas détaxer.

(3) Révision des procédures de vente des produits à détaxer

① Lors des procédures de vente duty free aux personnes arrivées au Japon, notamment avec un permis de débarquer comme touriste, il sera obligatoire de montrer son passeport et l’autorisation de séjour. L’opérateur commercial qui gère des points de vente de produits d’exportation devra insérer le numéro de passeport dans l’avis d’enregistrement des achats.

② Les acheteurs de nationalité japonaise sont éligibles pour une détaxe s’ils n’ont pas d’adresse au Japon depuis au moins deux ans. Ils pourront aussi présenter leur carte MyNumber comme document de certification, ce qui rendra inutile l’inscription de l’adresse du carnet de famille 本籍の地番 qu’il faut actuellement fournir. Les opérateurs commerciaux qui gèrent des points de vente de produits d’exportation pourront aussi envoyer l’avis d’enregistrement des achats avec le type de document de certification et la date du déménagement à l’étranger. Cela rendra la conservation des documents de certification inutile.

③ Le gouvernement ajoutera, parmi les informations à transmettre dans l’avis d’enregistrement des achats, une information d’identification (numéro d’immatriculation, etc.) des articles éligibles pour la détaxe dont la valeur hors taxe est d’au moins 1 000 000 yens.

④ Quand un acheteur éligible pour une détaxe conclue un contrat de livraison dans un point de vente de produits d’exportation et y confie le produit au transporteur sur place, on parle de méthode de vente de produits détaxés par « expédition directe ». Dans ce cas, la détaxe s’appliquera dans le cadre du système de détaxe à l’exportation en vertu de l’article 7 de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, au lieu des méthodes existantes.

⑤ Si des acheteurs éligibles pour une détaxe ont acheté des produits qui peuvent bénéficier de détaxe dans un point de vente de produits d’exportation et l’envoient à l’étranger par un autre moyen, on appelle cela un « envoi séparé ». Sur ce point, le gouvernement supprimera le traitement qui vise à confirmer que les marchandises détaxées ont été exportées par vérification des documents relatifs à la livraison, etc. quand l’acheteur ne les a pas avec lui au moment de quitter le Japon.

(4) Révision des conditions d’autorisation des points de vente de produits d’exportation

① Le gouvernement abolira les catégories d’autorisation des points de vente de produits d’exportation à caractère général et de ceux de type consignation procédurale. Les changements seront les suivants.

• a) Pour l’autorisation des points de vente de produits d’exportation, il faudra être en mesure de recevoir et d’envoyer correctement les avis d’enregistrement des achats et les informations relatives à la vérification des douanes.

• b) Un opérateur commercial qui gère des points de vente de produits d’exportation et qui aura reçu l’autorisation décrite en a) pourra se faire représenter par une entreprise agréée pour les démarches de vente détaxée 承認免税手続事業者, afin qu’elle effectue les opérations de détaxe des produits vendus.

c) Les conditions relatives au lieu dans lequel un point de vente établit un guichet pour les démarches de détaxe des produits vendus qu’il confie à un opérateur agréé pour ces démarches, ne seront plus celles d’installations commerciales spécifiques. Elles seront celles selon lesquelles on peut faire les démarches de détaxe le même jour que le jour d’achat des articles éligibles pour une détaxe.

② Le gouvernement élargira les conditions de révocation des autorisations de points de vente de produits d’exportation, aux cas où les conditions de fourniture d’un avis d’enregistrement des achats, etc. sont confirmées poser un obstacle à la vérification par les fonctionnaires des douanes.

(5) Suppression du système de vente des biens d’exportation sur les bases.

(6) Le gouvernement prendra les mesures nécessaires en matière de recouvrement immédiat et de sanctions envers les acheteurs éligibles pour une détaxe ou en conjonction avec la révision du système de détaxe pour les visiteurs étrangers.

• Les modifications indiquées ci-dessus (sauf celles du point (3) ⑤) s’appliqueront pour les articles éligibles pour la détaxe vendus à partir du 1ᵉʳ novembre 2026. Les procédures du point (3) ⑤ ci-dessus seront supprimées en date du 31 mars 2025.
• Avec la révision ci-dessus, le gouvernement prendra les mesures nécessaires sur la façon de détaxer dans le système de vente à l’export des alcools, le champ d’application des boissons alcoolisées en franchise de droits, les procédures et les conditions de licence pour la vente en détaxe, ainsi que le recouvrement immédiat et les sanctions des acheteurs éligibles pour une détaxe.

Taxes locales

Avec la révision du système de détaxe pour les visiteurs étrangers, le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour la taxe sur la valeur ajoutée des régions.

• Cette révision entrera en vigueur le 1ᵉʳ novembre 2026.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

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