Les subventions et allocations sont-elles imposables ?

Cet article fait partie d’une série d’informations pour les entreprises, concernant l’amélioration des flux de trésorerie 資金繰り改善 (en japonais). Il s’agit d’une page du gouvernement, sur laquelle les experts répondent aux questions des PME et offrent un support. Cet article explique quelles aides du gouvernement japonais déclarer lors de la déclaration de revenus. Il concerne les particuliers et les entreprises (Source : 補助金や助成金は課税対象になりますか？ (article du 25 janvier 2021) et les journaux sur la fiscalité pour la déclaration de revenus de l’exercice 2021.

La question

« J’ai reçu des prestations, allocations et subventions en tant que mesures contre le nouveau coronavirus. Seront-elles imposables ? »

Réponse

Selon le type de subvention (給付金、補助金、助成金), la gestion des taxes est différente, et il est nécessaire de vérifier comment les impôts les traiteront.

1. La Subvention de durabilité, et équivalents

Description du système

Afin de prévenir la propagation du nouveau coronavirus, l’État et les préfectures ont demandé aux entreprises de restreindre leurs activités. Parallèlement, l’État et les gouvernements locaux ont mis en place des mesures économiques d’urgence qui comprennent toutes sortes de prestations financières d’aide aux entrepreneurs. Il est possible de demander chacune de ces subventions, etc., si les conditions définies s’appliquent dans le cadre défini par ces mécanismes.
Il s’agit principalement des aides suivantes.

(1) Prestations pour la durabilité 持続化給付金

Les entrepreneurs qui répondent à certaines conditions de baisse des ventes reçoivent une subvention plafonnée à 2 millions de yens (et 1 million de yens pour les entrepreneurs individuels).

Détails sur cette subvention : Prestations pour la durabilité

(2) Subvention pour alléger le coût des loyers 家賃支援給付金

Afin d’alléger le coût du loyer des magasins, les entrepreneurs qui répondent à certaines conditions de baisse des ventes peuvent recevoir un montant d’un maximum de 6 millions de yens (et les entrepreneurs individuels, un maximum de 3 millions de yens).

Détails sur cette subvention : Subvention pour alléger le coût des loyers

(3) Les primes de coopération des préfectures pour fermetures temporaires et réduction des horaires 休業・時短要請協力金

Il s’agit de primes données aux entrepreneurs par les préfectures, lorsque ceux-ci coopèrent aux demandes de suspension ou de réduction des horaires d’ouverture de leurs établissements.

Pour les démarches dans chaque préfecture : Aides aux entreprises -> Recevoir (entreprises) -> Primes de coopération.

(4) Subvention d’aide forfaitaire 一時支援金

Cette subvention permettait de compenser la perte du chiffre d’affaires. Une entreprise pouvait en bénéficier si elle subissait les effets des fermetures des restaurants (etc.) ou des restrictions de déplacement. Pour la calculer, on comparait les revenus des mois de janvier à mars 2021 à ceux de 2020 ou 2019 pendant la même période.

Détails sur cette subvention :

• De l’État : Subvention d’aide forfaitaire aux PME (2021)
• D’Osaka : Subvention d’aide forfaitaire de fin 2021

(5) Subvention mensuelle 月次支援金

Cette subvention permet de compenser la perte du chiffre d’affaires. Une entreprise peut en bénéficier lorsque le gouvernement ou le gouvernement local a déclaré l’état d’urgence ou les mesures prioritaires et elle subit les conséquences des fermetures temporaires ou restrictions de déplacement. Pour la calculer, on compare les revenus des mois 2021 à ceux de 2020 ou 2019 pendant la même période. Cette subvention peut être demandée pour chaque période de fermeture.

Détails sur cette subvention :

• De l’État : Subvention mensuelle pour les PME et entreprises individuelles
• De Tokyo : Important ! Subvention mensuelle pour les freelances et entrepreneurs individuels à Tokyo
• De Fukuoka : Subvention mensuelle pour les PME (mai 2021) – Infos Locales au Japon

Gestion des impôts

Ces subventions et primes sont des revenus imposables au titre des impôts sur les sociétés pour les entreprises incorporées, et au titre des impôts sur le revenu pour les entrepreneurs individuels. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. En outre, il est nécessaire d’enregistrer ces prestations en tant que revenu de l’exercice fiscal de l’entreprise, à la date de décision d’attribution.

2. Subvention et allocations qui ne nécessitent pas une déclaration

Description du système

Les subventions suivantes sont versées afin de payer les travailleurs d’entreprises qui ont pris un congé en raison du nouveau coronavirus et des mesures visant à empêcher sa propagation.

(1) Mesure exceptionnelle pour les subventions d’ajustement de l’emploi 雇用調整助成金の特例措置

S’il n’y a aucun doute que « les activités commerciales ont diminué » « en raison du nouveau coronavirus », les entreprises qui cherchent à maintenir l’emploi de leur personnel, peuvent mettre en œuvre un « ajustement des emplois (les mettre en congés) » sur la base des « Accords entre les travailleurs et la direction ». Si tel est le cas, elles peuvent recevoir des prestations d’un montant maximum de 15 000 yens par employé par jour.

Détails sur cette subvention : Mesure exceptionnelle pour les subventions d’ajustement de l’emploi

(2) Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus 新型コロナウイルス感染症対応休業支援金・給付金

Certains employés de PME qui n’ont pas pu toucher de salaire (indemnités de congés 休業手当) pendant les fermetures temporaires liées aux mesures de prévention du nouveau coronavirus et de sa propagation. Ils peuvent recevoir une prestation financière dont le montant maximum est de 11 000 yens par jour par personne.

Détails sur cette subvention : Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus

(3) Allocation pour la sécurisation du logement 住宅確保給付金

Cette allocation est donnée lorsqu’on a perdu son emploi ou s’est éloigné de son travail pendant moins de 2 ans. L’État l’attribue aussi quand un particulier fait face à une perte de revenus qui est indépendante de sa volonté. Toutes les préfectures du Japon peuvent la proposer. Lorsque le particulier qui la demande répond aux conditions d’attribution, la municipalité paie directement le propriétaire avec les montants nécessaires.

Détails sur cette subvention :

• De l’État : Allocation nationale pour la sécurisation du logement
• D’Osaka : Aides au logement et logement social à Osaka
• De Fukuoka : Allocation pour la sécurisation du logement

(4) Allocation spéciale COVID pour les foyers à revenu bas qui élèvent des enfants 子育て世帯生活支援特別給付金

Cette aide s’adresse aux familles avec un faible revenu ou non imposables. Si le foyer remplit les conditions, il peut/pouvait toucher 50 000 yens par enfant. Certaines municipalités ont aussi ajouté leur propre version de l’aide. Dans tous les cas, il n’est pas nécessaire de les déclarer.

Détails sur cette subvention : Allocation spéciale COVID pour les foyers à revenu bas

(5) Allocation pour blessure et maladie 傷病手当

Les personnes inscrites à la Sécurité sociale nationale peuvent recevoir une compensation lorsque leur employeur ne paie pas de congés payés suite à une maladie ou un accident. Dans le cas de la COVID, cette allocation est versée aux personnes qui doivent se mettre en isolement (car cas contact), ou parce qu’elles ont attrapé la COVID. Cette allocation n’a pas besoin d’être déclarée.

Détails sur cette subvention en cas de COVID : Allocation pour blessure et maladie en cas de COVID-19

3. Subvention et allocations qui nécessitent parfois une déclaration (se renseigner)

(1) Tests PCR

Lorsqu’une personne a payé les tests PCR qui ont été recommandés par un médecin, cette dépense peut être déduite des frais médicaux (cf. Déclaration fiscale et des frais médicaux). Les tests que l’on fait pour voyager ou pour se rassurer, mais sans ordonnance ne sont pas déductibles.

(2) Billets d’événements

Les personnes qui ont refusé le remboursement des billets pour des événements qui ont été annulés en raison des effets de la nouvelle infection à coronavirus peuvent bénéficier d’une déduction dans le cadre des donations. Par contre, cela se limite aux événements sportifs et culturels. Vérifier cette information avec les centres des impôts.

Gestion des impôts

La subvention d’ajustement de l’emploi est versée aux entrepreneurs. Elle est imposable au titre des impôts sur les sociétés pour les entreprises incorporées, et au titre des impôts sur le revenu pour les entrepreneurs individuels.

En revanche, la Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus est directement versée aux travailleurs. Celle-ci est exonérée d’impôts sur le revenu en vertu de la « loi sur les dispositions spéciales et temporaires de l’assurance-emploi ». Comme il s’agit d’exonération, même si on a reçu ces montants, il n’est pas nécessaire de l’inclure dans la déclaration de revenus, et ils ne feront pas l’objet d’impôts sur le revenu.

La taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas à la subvention d’ajustement de l’emploi et à la Prestation / Allocation en cas de fermeture temporaire liée au nouveau coronavirus.

En revanche, il convient d’être prudent en ce qui concerne la date d’enregistrement de la subvention d’ajustement de l’emploi en tant que revenu. À la base, ce revenu s’enregistre dans « l’année à laquelle le paiement est décidé ». Cependant, si (1) « l’exercice fiscal où l’employeur verse au travailleur une allocation de congé et fait les démarches indiquées » et (2) « l’exercice fiscal pendant lequel le paiement est décidé » diffèrent, il faut enregistrer ce revenu pour (1) « l’exercice fiscal où l’employeur verse au travailleur une allocation de congé et fait les démarches indiquées ».

3. Prestation de durabilité des TPE 小規模事業者持続化補助金

Description du système

Cette prestation permet aux entreprises de recevoir un maximum de 1 million de yens pour investir dans leur entreprise. Les dépenses doivent avoir pour but pour faire partie du changement vers nouveau modèle économique ou pour des mesures de prévention du virus pour la société de l’après-coronavirus. La prestation couvre, par exemple, les coûts engendrés pour la rénovation du magasin, la création de dépliants, les affichages publicitaires, l’introduction d’outils et de systèmes en ligne, la construction de sites EC, etc.

Détails sur cette subvention : Prestation de durabilité des TPE (Soutien spécial COVID)

Gestion des impôts

La Prestation de durabilité des TPE est un revenu imposable au titre des impôts sur les sociétés pour les entreprises incorporées, et au titre des impôts sur le revenu pour les entrepreneurs individuels. En revanche, la taxe sur la valeur ajoutée ne s’applique pas. En outre, il faut enregistrer ces prestations comme revenu de l’exercice fiscal de l’entreprise, à la date de décision d’attribution.

4. Paiement fixe spécial 特別定額給付金 (les fameux 100 000 yens pour tous)

Description du système

En avril 2020, le Cabinet Ministériel a approuvé l’allocation de 100 000 yens par personne enregistrée sur le registre des résidents au Japon en date du 27 avril 2020.

Gestion des impôts

Ce paiement fixe spécial n’est pas imposable.

A répondu à cette question

M. Shu Onishi, Fiscaliste et comptable, auditeur de PME, Scrivener administratif, Spécialiste en succession des entreprises, Conseiller en gestion agricole.

Source 

補助金や助成金は課税対象になりますか？ et plusieurs journaux sur la fiscalité.

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