Qui doit faire une déclaration individuelle des revenus au Japon?

Ce document s’adresse à tous ceux qui gagnent un revenu. Il concerne ceux qui ont à faire leur déclaration d’impôts au Japon, quelle qu’en soit la méthode.

Les informations publiées dans cet article proviennent de journaux sur les déclarations fiscales, de livres, et de la page du site des impôts japonais.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

À l’heure actuelle, nous avons la possibilité de déclarer nos impôts de la manière suivante:

• Dans un centre des impôts ou dans un centre de saisie des impôts,
• Via le service comptable de notre société,
• Dans un des centres d’aide d’experts-comptables, ouverts pour les déclarations fiscales,
• En payant les services d’un fiscaliste ou expert-comptable,
• Par courrier si nous avons un formulaire sous la main,
• En ligne via E-Tax (à partir du mois de janvier de chaque année). – http://www.nta.go.jp
  • depuis un PC ou
  • depuis un téléphone intelligent.

Normalement, les déclarations fiscales doivent être déposées entre le 15 février et le 15 mars de chaque année.

En 2022, il est possible de commencer les démarches en ligne depuis début janvier 2022, lorsqu’il s’agit de se faire rembourser des trop payés. Les bureaux de consultation ouvriront du 7 février au 15 mars 2022.

La déclaration fiscale individuelle peut être nécessaire même lorsqu’on est salarié, et même si la société fait une déclaration fiscale en fin d’année. Elle peut permettre de se faire rembourser le trop payé, ou de déclarer d’autres revenus. Les remboursements ne sont possibles que sur les 5 dernières années.

Important : S’il faut faire une déclaration et si on prend du retard, les services fiscaux perçoivent une majoration pour retard de déclaration ou de paiement.

Lorsqu’on perçoit aussi des revenus à l’étranger en étant résident au Japon, il peut devenir nécessaire de remplir deux formulaires de déclaration. Pour cette raison, Infos Locales au Japon recommande de consulter des spécialistes. Par exemple, rechercher des experts-comptables, des fiscalistes, ou un centre des impôts pour vérifier qu’il n’y a pas d’erreur. Ceux-ci aident à saisir les informations.

Qui est obligé de faire une déclaration d’impôts, au Japon ?

Le prélèvement à la source existe pour tous les salariés et travailleurs à mi-temps. Cependant, comme il s’agit d’un paiement d’avance, on peut vouloir demander le remboursement du trop payé, s’il y en a.

À partir d’un certain niveau de revenu, nous sommes tous obligés de faire une déclaration individuelle de revenus. Même avec un certain niveau de revenu, il peut arriver qu’il ne soit pas nécessaire de faire cette démarche. C’est surtout vrai quand les revenus ne sont pas imposables. En revanche, même si on n’a pas besoin de faire la démarche, il peut être avantageux de la faire pour obtenir un remboursement des taxes trop payées (y compris de certaines cotisations sociales lorsqu’on est handicapé, par exemple).

La déclaration individuelle pour les impôts sur le revenu, que l’on fait en février-mars, concerne les personnes qui répondent à une des conditions suivantes.

• Recevoir un salaire supérieur à 20 millions de yens / an,
• Recevoir une pension de retraite de plus de 4 millions de yens / an,
• Se faire rembourser, annuler un contrat d’assurance ou recevoir une pension individuelle depuis une assurance-vie ou un autre contrat d’assurance-retraite. En dessous de 200 000 yens, la déclaration n’est pas obligatoire, mais ne pas la faire empêche de recevoir le remboursement des taxes payées inutilement.
• Ne pas être salarié,
• Être employé dans deux sociétés ou plus ou recevoir des revenus d’au moins deux endroits / entreprises différents.
• Avoir plusieurs sources de revenus, dont le montant mensuel dépasse 200 000 yens,
• Recevoir des revenus de l’étranger,
• Obtenir des revenus de monnaies virtuelles, telles que Bitcoin,
• Être entrepreneur individuel ou freelance,
• Avoir un emploi qui ne fait pas l’objet d’une fiche de salaire avec un prélèvement à la source,
• Recevoir un revenu sur une société familiale ou qui perçoivent un loyer,
• Être victime de sinistre,
• En cas d’éviction avec prime d’éviction,
• Revendre avec profit ou perte son logement,
• Même si l’entreprise pour laquelle on travaille s’occupe des déclarations fiscales en fin d’année, on peut souhaiter recevoir des déductions pour frais médicaux, etc. C’est à ce moment qu’il faut le faire.

• Remarques importantes.
  • Salariés, mi-temps. Dans les grosses sociétés, le service comptable peut aider ou s’occuper d’une partie des démarches, et peut donner des conseils. Infos Locales au Japon conseille donc de vérifier d’abord avec eux ce qu’il fait et comment cela se passe.
  • Résidents de moins de 5 ans. Infos Locales au Japon n’est pas expert en fiscalité, hélas. Avant de faire une déclaration, il vaut mieux poser ses questions à des fiscalistes locaux.

Pour en savoir plus, il est aussi possible de consulter en anglais en suivant ce lien : Information for Taxpayers.

En principe, tous les revenus perçus sont imposables. Bien entendu, dans la pratique, il y a aussi des revenus qui ne le sont pas. Par exemple, les allocations des caisses de sécurité sociale et d’assurance emploi, les versements de retraite pour les personnes avec handicap et la pension en cas de veuvage ne sont pas imposables.

Ci-dessous la liste des personnes qui doivent impérativement faire une déclaration fiscale individuelle. Cette liste, non exhaustive, s’adresse aussi bien aux Japonais qu’aux étrangers.

Salariés, personnel de bureaux, personnes qui travaillent à mi-temps

• Les étrangers qui vivent au Japon, y compris les membres des ambassades,
• Toute personne dont le revenu annuel est supérieur à 20 millions de yens,
• Les personnes qui reçoivent un revenu de plus de 200 000 yens, en plus de leur salaire ou du revenu de départ (en retraite ou démission). Par exemple, ceux qui reçoivent les remboursements de leur assurance privée, les copy-writers, les personnes qui ont des revenus sur transactions immobilières,
• Les personnes qui reçoivent un salaire qui ne fait pas l’objet de retenue à la source.
• Les personnes qui ont plusieurs sources de revenu, si le montant dépasse 200 000 yens.
• Lorsqu’il y a donations ou prêts entre membres de la même famille ou société,
• Les personnes qui reçoivent des allocations ou compensations en cas de catastrophes naturelles.
• Les personnes qui ont perçu une prime de départ en retraite, ou de départ tout court, sans présenter de «déclaration de perception de revenu de retraite ou départ».
• Lorsqu’une personne a reçu un report ou un remboursement du montant de la retenue à la source en vertu de la loi sur la réduction et l’exemption des catastrophes

Dirigeants d’entreprise familiale, entrepreneurs individuels, freelancers, professions libérales, personnes et personnes qui reçoivent des revenus immobiliers (locations, etc.)

• Tous ceux pour qui le montant du revenu dépasse le montant des déductions fiscales de base.
• Tout dirigeant d’une entreprise familiale et perçoit des intérêts sur les prêts et la location d’actifs de l’entreprise.
• Les entrepreneurs qui ont reçu un report ou un remboursement du montant de la retenue à la source en vertu de la loi sur la réduction et l’exemption des catastrophes

Les retraités

• Les retraités qui ont perçu une prime de départ en retraite, ou de départ tout court, sans présenter de «déclaration de perception de revenu de retraite ou départ»
• Tous ceux dont le montant annuel de la retraite dépasse 4 millions de yens,
• Lorsque la retraite inférieure à 4 millions de yens, tous ceux qui touchent un autre revenu, supérieur à 200 000 yens.
• Les personnes qui ont reçu un report ou un remboursement du montant de la retenue à la source en vertu de la loi sur la réduction et l’exemption des catastrophes

Les chômeurs et personnes qui ont perdu leur emploi, mais touchent une allocation

• Les allocations ne sont pas taxables, mais les compensations pour perte d’emploi le sont. Il faut donc en faire la déclaration.
• Tous ceux qui ont perçu une allocation de retraite sans présenter de « déclaration de perception de revenu de retraite ».
• Les chômeurs qui ont perçu une prime de départ en retraite, ou de départ tout court, sans présenter de « déclaration de perception de revenu de retraite ou départ »
• Les personnes qui ont reçu un report ou un remboursement du montant de la retenue à la source en vertu de la loi sur la réduction et l’exemption des catastrophes

Qui a intérêt à faire une déclaration en février ?

Ci-dessous, la liste des personnes qui ont intérêt à faire une déclaration d’impôts. Dans leur cas, cela permet de récupérer, lorsque c’est possible, le trop payé. Cela peut aussi permettre de bénéficier d’aides et autres avantages sociaux. Il s’agit des personnes pour lesquelles :

• Les frais médicaux ont dépassé 100 000 yens dans l’exercice financier. En cas de baisse importante de revenu, et surtout pour ceux dont le revenu annuel est inférieur à 2 millions de yens, cela permet un abattement ou un remboursement de 5% des dépenses de santé du foyer fiscal. Les personnes qui achètent du matériel médical désigné pour un total supérieur à 12 000 yens peuvent aussi bénéficier de cette mesure.
• Celles qui ont contracté un prêt pour acheter dans l’immobilier.
• C’est aussi valable pour les personnes qui bénéficient d’un crédit d’impôt
  • pour achat dans l’immobilier neuf,
  • pour réparations ou insolation de leur lieu de vie,
  • lorsqu’elles améliorent leur logement pour les rendre accessibles aux personnes âgées ou invalides.
• Lorsqu’on gagne des revenus tels que des dividendes en actions et des droits sur des manuscrits.
• En cas de donation ou de souscription au système de ふるさと納税 furusato nôzei. (Il s’agit d’un système qui permet de payer ses taxes locales dans une autre municipalité de zone rurale, qui est différente de son lieu de résidence. Cette méthode permet de faire baisser les impôts.)
• Les personnes qui ont perdu leur maison ou leurs biens en raison de typhons, de tremblements de terre, d’incendies ou de vols.
• Après avoir fait des dons à des partis politiques, NPO, et autres institutions.
• Lorsque l’entreprise n’a pas déduit de l’ajustement de fin d’année les cotisations aux assurances de type « vie » et à l’assurance « séisme ».

Exemple de revenus non imposables

• Indemnités de déplacement pour les employés salariés dans la limite de 150 000 yens par mois.
• Pension de survivant 遺族年金,
• Pension d’invalidité 障害者年金,
• Prestations d’assurance-emploi 雇用保険による給付金,
• Prestations d’assurance maladie 健康保険による給付金,
• Revenus de transfert non continus 非継続的な譲渡収入 de biens mobiliers normalement nécessaires à la vie tels que meubles, vêtements, voitures de transport, etc.
• Gains de loterie 宝くじ,
• Revenu salarial des employés qui travaillent pour des gouvernements étrangers, des organisations internationales, etc. 外国政府、国際機関などに通勤している職員の給与所得.

Remboursements par les services des impôts du trop payé

Le prélèvement à la source est basé sur une potentialité de revenus. Cela veut dire qu’il ne tient pas compte des dépenses et autres situations qui permettraient de limiter le montant des impôts.

Au Japon, le remboursement du trop perçu par les services sociaux n’est pas une obligation. Il s’agit d’un droit. Pour en bénéficier, il faut faire une déclaration fiscale individuelle.

En faisant une déclaration, nous pouvons parfois nous faire rembourser le trop payé.

Attention : Nous ne pouvons néanmoins pas nous faire rembourser le trop payé lorsque le prélèvement a eu lieu dans un pays étranger. Au mieux, nous pouvons obtenir une déduction fiscale, sur les impôts à payer s’il y a risque de double imposition. Pour se faire rembourser le trop payé à l’étranger, il faut faire les démarches dans ce pays étranger.

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