N° 1310 – Fiscalité des intérêts (revenus d’intérêts)

N° 1310. Dans ce document, la National Tax Agency explique les modalités de taxation des intérêts reçus des placements et de l’épargne.

En principe, la déclaration fiscale des intérêts rentre dans une rubrique spécifique au moment de la déclaration des revenus. Selon la traduction ci-dessous, une partie reste néanmoins à intégrer à la déclaration générale. Et, en particulier, les intérêts bancaires gagnés à l’étranger se déclarent bien par le biais du menu spécial, mais, en principe, ils sont imposés au taux des revenus divers.

Infos Locales au Japon tient chaque année, en janvier et février, des webinaires de synthèse sur la fiscalité, pour faciliter la compréhension. N’hésitez pas à envoyer un message si vous avez des questions !

Source :  No.1310 利息を受け取ったとき(利子所得 )｜国税庁

Pour savoir si les intérêts sont imposables sur les revenus au Japon, vérifier aussi ces deux articles :

• Où déclarer les revenus reçus à l’étranger ?
• Les conventions fiscales avec le Japon,

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

N° 1310 – Quand on a reçu des intérêts (revenus d’intérêts)

[Lois et règlements en vigueur au 1ᵉʳ avril 2025].

Taxes ciblées

Impôts sur le revenu 所得税.

Contenu

Les revenus d’intérêts sont les revenus qui font l’objet d’une répartition des intérêts sur les comptes d’épargne et sur les obligations, ainsi que les distributions des revenus de fiducies gérées conjointement 合同運用信託, fonds d’investissement obligataires 公社債投資信託 et les fonds d’investissement en obligations publiques offertes au public 公募公社債等運用投資信託.

Méthode de calcul de la valeur du revenu

Le montant du revenu d’intérêts, etc. (montant avant le prélèvement à la source) est le montant du revenu d’intérêt.

Méthode de calcul du montant des taxes

Le revenu d’intérêt fait en principe uniformément l’objet d’un taux d’imposition à 15,315 % au moment où on le reçoit. À cela s’ajoute une autre taxe de 5 %. Le montant total correspond donc à la valeur de l’impôt sur le revenu et de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction. Il s’agit d’un impôt prélevé séparément à la source. On ne peut donc pas les reporter sur la déclaration de revenus.

Toutefois, on peut choisir de ne pas déposer une déclaration de revenus sur les intérêts et autres revenus reçus d’obligations publiques spécifiées (etc.) 特定公社債等 ^(Note) payables depuis le 1er janvier 2016, quand leur paiement fait l’objet de la taxe de 15,315 % (et de la taxe supplémentaire de 5 %) pour un prélèvement à la source et que les 15,315 % sont soumis à une imposition séparée de la déclaration de revenus.

Il convient de noter qu’une fois qu’un contribuable a choisi l’une ou l’autre méthode de déclaration de revenus, il ne peut plus modifier ce choix par une déclaration modifiée ou en demander la correction.

Note

On appelle obligations publiques spécifiées une partie des obligations, dont les obligations d’État, obligations des collectivités locales, bons du Trésor de pays étrangers, obligations publiques d’entreprises proposées au public, obligations publiques cotées en Bourse et les obligations publiques lancées avant le 31 décembre 2015 (à l’exclusion des obligations émises par des entreprises familiales), ainsi que les fonds d’investissement obligataires 公社債投資信託, etc.

En outre, les intérêts des obligations émises par une société familiale, autres que les obligations spécifiées, payables à partir du 1ᵉʳ janvier 2016 et versés à certains actionnaires et leurs proches qui servent de base à la détermination de la société familiale, sont soumis à l’imposition générale.

Et, les intérêts d’obligations émises par des entreprises familiales payables à partir du 1ᵉʳ avril 2021 et versés à une personne physique en relation avec une personne morale qui est l’actionnaire qui détermine le statut d’entreprise familiale (par exemple, les particuliers, etc. qui détiennent 50 % des titres émis par la personne morale) et sa famille sont aussi imposables au titre de l’imposition globale 総合課税.

Note1

Les intérêts (etc.) versés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2037 font l’objet d’une retenue à la source supplémentaire de 2,1 % du montant des impôts sur le revenu au titre de la taxe spéciale sur la reconstruction.

Note 2

Pour chaque exercice financier de 2013 à 2037, il est nécessaire de déclarer et de payer un impôt sur le revenu de 2,1 % (en principe calculé à partir de l’impôt sur le revenu de l’exercice financier) sur le montant de l’impôt sur le revenu de base, au titre de l’impôt spécial sur le revenu pour la reconstruction.

Note 3

Pour l’imposition des intérêts sur les obligations publiques spécifiées, etc. et dividendes, etc. d’autres titres cotés en Bourse, se référer à l’article « N°1331 – le système d’imposition séparée de la déclaration 申告分離課税 relatif aux dividendes et autres produits de titres cotés, etc. ».

Le système d’exonération des impôts sur les revenus d’intérêts

Les revenus d’intérêts bénéficient du régime de non-imposition dans les cas suivants.

(1) Régime d’exonération de l’épargne à faible montant pour les personnes handicapées, etc.

Ce régime de non-imposition comprend le système de non-imposition des revenus d’intérêts (etc.) des comptes d’épargne de faible montant pour les personnes en situation de handicap (appelés MaruYu マル優) et des obligations de faible montant (appelées MaruYu spécial 特別マル優). Les intérêts et autres revenus de chacun de ces comptes ne sont pas imposables s’ils n’atteignent pas 3,5 millions de yens.

Les particuliers qui peuvent bénéficier de ce système doivent avoir une adresse au Japon, et sont par exemple ceux qui ont reçu un livret d’handicap physique, ou les épouses qui ont droit à une pension du survivant 遺族年金, à condition de remplir certaines conditions.

Il convient de noter que le système d’exonération des revenus d’intérêts des comptes de la Poste pour les personnes en situation de handicap 障害者, etc. a été aboli depuis la privatisation du service postal.

Toutefois, les intérêts exonérés d’impôts de certains fonds d’épargne postale déposés avant la privatisation du service postal, le restent jusqu’à l’échéance (ou l’annulation).

(Note) Depuis la privatisation (depuis le 1ᵉʳ octobre 2007), les intérêts des comptes d’épargne postale sont éligibles pour le Maruyu des personnes en situation de handicap, etc.

(2) Le système de non-imposition des intérêts de l’épargne-logement pour constituer le capital des employés 勤労者財産形成住宅貯蓄 et de l’épargne-retraite pour constituer le capital des employés 勤労者財産形成年金貯蓄

L’épargne-logement constitutive et l’épargne-retraite constitutive conformes à la loi sur la promotion de la constitution du capital des employés 勤労者財産形成促進法 prévoient l’exonération des intérêts, etc. lorsque le montant total du capital pour les deux formes d’épargne ne dépasse pas 5 500 000 yens.

Pour en bénéficier, les personnes qui utilisent ce système doivent être des travailleurs dans le cadre stipulé par la loi sur la promotion de la constitution du capital des employés 勤労者財産形成促進法. Ils doivent également répondre à certaines conditions.

Les détails se trouvent ici.

Intérêts non-imposables

Les intérêts des comptes de dépôt de l’Association d’épargne des contribuables 納税貯蓄組合, des comptes de dépôt pour la préparation de la déclaration des revenus et de la banque des enfants 子供銀行, ne sont pas imposables.

Lois et règlements de référence

所法9、10、23、181、182、郵政民営化整備法附則97、措法3、3の4、4～4の3、5、8の4、8の5、9の3の2、財形法2、6、納税貯蓄組合法8、復興財確法13、28、平成25改正法附則19、令和3改正法附則16

Liens sur ce sujet

Brochures et guides

• JP : 確定申告書等の様式・手引き等
• EN : Guides and Brochures｜National Tax Agency

Codes connexes

• N° 1313
  • JP : No.1313 障害者等のマル優(非課税貯蓄)｜国税庁
• N° 1316
  • JP : No.1316 財形住宅貯蓄｜国税庁
• N° 1319
  • JP : No.1316 財形住宅貯蓄｜国税庁
• N° 1331
  • JP : No.1331 上場株式等の配当等に係る申告分離課税制度｜国税庁

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