Fiscalité : virer son épargne de l’étranger vers un compte au Japon

Cet article adresse plusieurs questions de résidents français du Japon concernant le virement de leur épargne de leur pays vers le Japon ou d’un compte bancaire de leur pays vers un autre compte bancaire dans le même pays. Il est décomposé en deux parties :

• une explication de la problématique et de la réponse des services fiscaux, et
• la traduction d’un texte de la National Tax Agency du Japon.

Ce document ne décrit que les cas où le Japon n’impose pas de taxes pour le virement vers le Japon.

Amis lecteurs, pardonnez ce petit avertissement, hélas inévitable quand on parle d’argent et de lois

Comme c’est le cas pour tous les articles publiés sur cette page, Infos Locales au Japon aspire à faciliter la compréhension des démarches, mais ne peut pas garantir que la traduction est sans erreurs. Ces traductions sont fournies sans garantie de résultats, y compris financiers. Les textes changent en permanence, surtout en ce moment. Cela veut dire qu’il faut aller vérifier l’information à la source. Les liens sont mis dans le texte ci-dessous. Dans le cas présent, il s’agit des services fiscaux japonais et du ministère des Finances. Comme il s’agit d’argent, Infos Locales au Japon s’excuse d’insister. Vous devez absolument contacter
— Les services fiscaux du pays dans lequel vous vous trouvez (pour le Japon, voir ici. Pour la France, voir ici), ou
— Un spécialiste de ces questions. En général, on parle de fiscaliste ou de comptable.
pour vérifier votre statut et que les conditions s’appliquent dans votre cas.

Fiscaliste se dit zeirishi 税理士 en japonais. La liste des fiscalistes qui parlent anglais et sont certifiés au Japon se trouve ici.

Questions qui ont suscité la traduction de cet article

• « J’ai un compte courant en France et j’aimerais déplacer mon argent en euros d’un compte en France vers un autre compte en euros en France. Le cours de l’euro a monté. Lorsque je fais un mouvement de cette épargne qui ne me rapporte rien vers un compte rémunéré, par exemple, dois-je faire une déclaration des revenus au service japonais des impôts ? »
• « J’ai un investissement en euros à l’étranger et j’aimerais déplacer mon argent en euros d’un compte en France vers un compte au Japon. Ce virement sera-t-il taxé ? »
• « Au moment de la déclaration des revenus, dois-je déclarer toutes les sommes que j’ai virées au Japon ? »

Synthèse de la réponse du service des impôts de la ville de Fukuoka, en date du vendredi 12 décembre 2025

Cette réponse peut varier avec le temps. Il convient donc de contacter les services fiscaux afin de vérifier cette information.

1. Tous les virements ne sont pas imposables. Cela va aussi dépendre de l’origine des fonds (travail, épargne, héritage, etc.) et de la devise.
2. Si vous virez votre argent d’un compte en France vers un compte au Japon, par exemple :
   • Quand on convertit la devise en yens avant de virer l’argent (par exemple, des euros convertis en yens vers un compte en yens au Japon ou à l’étranger). Dans ce cas, le Japon peut prélever une taxe sur l’argent viré. (Le mode de calcul dépend de l’origine des fonds.) Cela est vrai
     • même s’il s’agit de votre épargne, et
     • même si vous avez bien effectué des déclarations fiscales sur les intérêts et gains sur vos placements financiers liés à cette épargne.
   • Quand on vire de l’argent sans conversion en yens (par exemple, des euros vers un compte en euros au Japon ou à l’étranger). Le Japon n’impose en principe pas de taxe sur l’argent viré. Cependant, si cet argent a dégagé un bénéfice au cours de l’année fiscale, il faudra déclarer tout bénéfice comme revenus. (Voir la traduction de l’article officiel ci-dessous). La banque qui reçoit l’argent vous contactera pour expliquer l’origine des fonds, et transmettra cette information aux services fiscaux.
3. Dans tous les cas, si vous gardez de l’argent sur un compte d’épargne à l’étranger, si vous vivez au Japon, vous devez déclarer les revenus, les dividendes, les intérêts (etc.) que vous y déposez, conformément à la loi fiscale japonaise. Cela a aussi une influence lorsqu’on rapatrie son épargne.

Taxation des conversions d’un compte en devises détenu au Japon vers un compte en yens

Il convient de noter que, lorsqu’on vire des euros (par exemple) vers un compte en euros au Japon, au moment de changer ces euros en yens, il y a deux cas de figure.

1. Cet argent avait été originalement converti du yen vers la devise. Dans ce cas, on doit déposer une déclaration des gains sur les devises au moment de la déclaration des revenus.
   
2. Cet argent provient de la vie dans le pays en question. Il n’a jamais été converti en yens. Si l’on a bien effectué les déclarations sur les revenus, la première conversion de la devise vers des yens n’est pas sujette à une imposition sur les transactions en devises. En revanche, toute opération en devise effectuée par la suite sera imposable conformément au cas de figure 1. (Informations confirmées au bureau des impôts de Fukuoka en 2023, 2024 et 2025.)

Infos Locales au Japon présente ci-dessous la traduction du texte officiel concernant la non-imposition des virements de banque à banque quand il s’agit d’un capital qui n’a pas dégagé de bénéfices ou pertes.

Traitement des gains et des pertes sur la différence des taux de change au moment du dépôt ou du retrait d’un compte d’épargne libellé en devise étrangère

Source : 外貨建預貯金の預入及び払出に係る為替差損益の取扱い｜国税庁

Principaux points

J’avais un dépôt à terme fixe de 10 000 dollars dans la banque A (ci-dessous dénommée banque d’origine). Étant arrivé à échéance, j’en ai retiré le montant à la date d’échéance. Le même jour, j’ai déposé le capital initial de 10 000 dollars dans la banque B.. Dans ce cas, faut-il déclarer comme revenu la différence de valeur liée au taux de change quand on compare la valeur en yens au moment du dépôt dans la banque d’origine à celle au moment du dépôt dans la banque B ?

Taux de change au moment de l’alimentation du compte	1 dollar = 100 yens (quand le jour de conversion du yen en dollar a été le même que le jour d’alimentation du compte initial).
Taux de change au moment de la clôture du compte	1 dollar = 110 yens.
Variation liée au taux de change	(110 yens – 100 yens) x 10 000 dollars = 100 000 yens.

Réponse

Il n’est pas nécessaire de tenir compte de la variation du taux de change.

On appelle « transaction libellée en devise étrangère » toute opération en devise étrangère de vente et/ou d’achat d’un investissement, de fourniture de service, ainsi que les opérations de crédit et de dépôt dans une devise étrangère. Si un résident au Japon effectue des transactions libellées en devises, leur montant converti en yens correspond à la valeur des opérations de vente et d’achat au prix des devises au moment de l’opération dans ces devises. Cette conversion sert, pour chaque exercice fiscal, à déclarer chaque revenu du détenteur de ces avoirs. (Loi sur l’impôt sur le revenu, article 57-3-1).

Toutefois, le Japon ne reconnaît pas les dépôts ultérieurs comme des transactions libellées en devises, lorsqu’on les effectue dans le même établissement financier et dans la même devise étrangère à partir d’un dépôt en vertu d’un contrat avec un établissement financier qui accepte les dépôts libellés en devise étrangère. (Article 167-6, paragraphe 2 du décret d’exécution de la loi sur l’impôt sur le revenu).

Les dispositions de l’article 167-6, paragraphe 2, du décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu qui traitent de la « conversion des actifs et passifs libellés en devises étrangères pour lesquels la conversion en yens de devises étrangères au moment de leur survenance se détermine par un contrat de change à terme » sont les suivantes : même si on dépose ou retire le montant de l’investissement initial d’un compte d’épargne libellé en devise étrangère, tant que l’opération se fait dans la même devise, le capital initial n’a ni augmenté ni diminué.

De fait, cela correspond à continuer à détenir des devises étrangères. Par conséquent, le NTA considère qu’il est inapproprié de traiter comme opérations de perte ou de gains, les transactions en devises étrangères sur les dépôts et retraits de comptes d’épargne et de comptes libellés dans ces devises, lorsqu’elles n’entraînent aucune modification substantielle des avoirs en devises. Il s’agit d’une disposition explicite stipulant que l’on exclue les transactions libellées en devises étrangères visées à l’article 57-3, paragraphe 1, de la loi relative à l’impôt sur le revenu (conversion des transactions libellées en devises étrangères).

Tenant compte de ce qui précède, tant qu’il est effectué dans la même devise étrangère, le dépôt et le retrait du capital mentionné ici sont réputés correspondre à un dépôt sur un compte d’épargne libellé en devise au sens de l’article 167-6 paragraphe 2 du décret d’application de la loi sur l’impôt sur le revenu. Cette règle s’applique même si ce dépôt a lieu auprès d’un autre établissement financier.

Avis juridiques pertinents

所得税 法第57条の3、所得税法施行令第167条の6

Note explicative

Cet article a-t-il répondu à vos questions ?

1 0

Comment pouvons-nous améliorer cet article ?

Merci d'indiquer le titre

Avez-vous besoin d'aide ?

Envoyer