Remarques importantes sur la Convention de Sécurité sociale et de retraite France-Japon

Cet article provient de la Caisse nationale de retraite japonaise. Il explique en détail comment s’applique la convention entre la France et le Japon. Les points essentiels concernent

• l’assurance accidents du travail,
• la couverture des travailleurs temporaires à l’étranger,
• l’agrégation (cumul) des trimestres cotisés,
• comment et quand demander sa pension de retraite française quand on vit au Japon,
• la pension d’invalidité,
• la fiscalité japonaise des pensions de retraite japonaises quand on vit en France,
• et bien plus encore.

Source : 協定相手国別の注意事項（フランス）｜日本年金機構

Précautions relatives aux accords par pays cosignataire de la convention

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MAJ du 3 octobre 2022

1. Gestion du personnel maritime de navires opérant en mer

Le personnel navigant qui travaille sur des navires opérant en mer avec un pavillon français doit s’affilier au régime de caisses d’assurance sociale japonaises s’il est rémunéré par une entreprise japonaise et a une adresse au Japon. L’affiliation à la caisse d’assurance sociale japonaise n’est pas limitée dans le temps. Dans ce cas de figure, il est exempt d’affiliation à une caisse française.

S’il ne possède pas d’adresse au Japon, il doit s’affilier à une caisse d’assurance sociale française. Il est alors exempt d’adhésion à la caisse japonaise.

Dans le cas des personnes qui exercent une profession libérale sur un navire opérant en mer avec un pavillon français, il est nécessaire de s’affilier au régime des caisses d’assurance sociale française, sans limite dans le temps. Ces personnes sont donc exemptées de l’affiliation à un régime d’assurance sociale japonais.
La procédure d’obtention de l’attestation d’éligibilité est la même que pour un salarié ou un travailleur indépendant.

2. Affiliation à une caisse d’assurance en cas d’accidents de travail et vérification par l’employeur des personnes à charge

Dans certains cas, une personne déployée temporairement du Japon vers la France n’a pas à s’affilier au régime français des caisses d’assurance sociale. Tel est le cas si elle adhère au régime japonais spécial de l’assurance accidents des travailleurs en déploiement à l’étranger ou à une assurance équivalente. Le régime japonais spécial de l’assurance accidents des travailleurs en déploiement à l’étranger se dit 日本の労働者災害補償保険の海外派遣者の特別加入制度.

Lorsqu’il demande un certificat d’application de la convention à la Caisse de retraite japonaise, l’employeur qui envoie temporairement une personne assurée doit remplir le « formulaire de confirmation de l’employeur 事業主確認用紙 ». Ce formulaire lui demande de confirmer que la personne assurée envoyée temporairement sera couverte par le système spécial d’inscription pour les travailleurs étrangers à l’assurance accidents des travailleurs japonais ou par une assurance équivalente. L’employeur doit y inscrire le numéro d’affiliation. Il doit aussi soumettre ce document à la Caisse de retraite japonaise.

Il convient de noter que, si l’époux(se) et les enfants à charge accompagnent l’employé détaché temporairement, l’entreprise doit aussi l’indiquer dans le formulaire de confirmation par l’employeur 事業主確認用紙. L’employeur doit soumettre ce formulaire après avoir vérifié ces informations.

3. Emploi temporaire des travailleurs indépendants

La convention de Sécurité sociale avec la France ne prévoit pas d’accord pour les travailleurs indépendants qui exercent temporairement dans le pays partenaire.

Toutefois, si un travailleur en fait la demande individuellement, il peut parfois faire l’objet d’une dispense de cotisation à une caisse d’assurance sociale française, après concertation avec l’institution exécutive française.

4. Règle de l’intervalle d’un an

Pour tout déploiement supplémentaire en France depuis le Japon, il faut attendre au moins un an entre la fin du déploiement en France le plus récent et le début du déploiement suivant.

Il en est de même dans le cas d’un déploiement temporaire au Japon depuis la France.

5. Prolongement de la période de déploiement temporaire

En principe, il est interdit de prolonger un contrat de déploiement au delà de 5 ans, même en cas de raisons exceptionnelles ou imprévues.

Selon les circonstances, la caisse peut accorder un prolongement d’au maximum un an. Cependant, si elle ne l’autorise pas, au delà de cinq années de déploiement, on applique le système du pays dans lequel l’employé est détaché.

6. Mesures transitoires au moment de l’entrée en vigueur de la Convention

Les déploiements en France entamés avant l’entrée en vigueur de l’accord et qui ne devraient pas durer plus de cinq ans bénéficient de l’exemption d’adhérer au système de couverture sociale français après l’entrée en vigueur de la convention, au titre des déploiements temporaires.

Néanmoins, l’exemption d’adhésion au système de couverture sociale français ne sera possible qu’à condition de rendre la carte d’assurance maladie française et de suspendre la souscription au système de couverture sociale français. Elle prendra effet le mois durant lequel se trouve le jour de la date de renvoi de la carte d’assurance maladie.

Les personnes qui n’ont pas rendu leur carte d’assurance maladie avant le dernier jour qui précède le mois d’entrée en vigueur de l’accord ne bénéficieront pas de l’exemption du système de couverture sociale français et seront exemptes de l’adhésion au système japonais de couverture sociale pendant toute cette période. (Il convient de noter que, même si l’on rend la carte d’assurance maladie après le mois d’entrée en vigueur de la convention, la période d’exemption de l’adhésion au système de couverture sociale français ne pourra pas dépasser 5 ans, comptés à partir du jour d’entrée en vigueur de la convention.

Les personnes sans carte d’assurance maladie au moment de l’entrée en vigueur de la convention bénéficient d’une exemption d’adhésion au système de couverture sociale français. Elle est rétroactive à compter de la date d’entrée en vigueur de la convention.

Démarches pour les personnes sans carte d’assurance maladie française au moment de l’entrée en vigueur de la Convention franco-japonaise de Sécurité sociale.
日仏社会保障協定発効時においてフランスの健康保険証を所持していなかった方の手続きについて（PDF)

Au moment de demander la délivrance du certificat d’application, la personne détachée temporairement doit déclarer qu’elle a rendu sa carte d’assurance maladie à la caisse primaire d’assurance maladie française (etc.) et attacher le document 移行期間付帯文書. (移行期間付帯文 est le formulaire de changement d’attachement pendant la période de transition).

Il convient de noter que les personnes déployées temporairement au Japon depuis la France au moment de l’entrée en vigueur de la convention ne peuvent rester inscrites qu’au système de couverture sociale français à partir de l’entrée en vigueur.

7. Cumuler les périodes conditionnelles d’adhésion à la caisse de retraite française avec celles du Japon

La loi française ne requiert pas un minimum d’années d’adhésion pour recevoir une pension de vieillesse 老齢年金 ou une pension du survivant 遺族年金. En conséquence, à condition d’avoir cotisé un temps conforme à la loi française, il n’est pas nécessaire de cumuler la période d’adhésion au système de retraite japonais pour acquérir le droit de recevoir une pension française.

Toutefois, pour bénéficier de la retraite des personnes en situation de handicap et d’une partie des régimes spéciaux (tels que ceux des Chemins de fer français, des compagnies de gaz et d’électricité françaises, etc.), il faut avoir cotisé au minimum un an.

Il peut arriver que l’on ne puisse pas bénéficier du droit à pensions du régime français parce que l’on n’atteint pas la période de cotisation imposée par la loi française. Dans ce cas, l’accord de Sécurité sociale permet de compenser le nombre de trimestres manquant au régime français par le nombre de mois cotisés au Japon.

8. Comment calculer le montant de la pension de retraite française

En vertu de la convention, on peut calculer des deux manières suivantes le montant des pensions de vieillesse 老齢年金 et des pensions du survivant 遺族年金 du régime général français. Lorsque, du fait de la convention, le montant d’une méthode de calcul est élevé, la caisse de retraite française paie une pension en appliquant la convention.

1. Méthode de calcul sans application de la convention.
   Décision sur la base de la période de cotisation en France uniquement.
2. Mode de calcul avec application de la convention.
   Décision sur la base du cumul des périodes de cotisation en France et au Japon.
   Les personnes qui ont commencé à recevoir une pension d’une caisse française avant l’entrée en vigueur de la convention reçoivent un montant calculé avec le premier mode de calcul. Toutefois, il peut être plus avantageux pour elles de passer au second mode de calcul.

9. Date de prescription des droits à pension de retraite française

Il est possible de demander la pension de retraite française à partir des six mois qui précèdent le droit de la recevoir.

• Si l’on demande à la recevoir après la date d’acquisition des droits, on peut recevoir une pension à partir du jour de la demande.
• Le versement des pensions françaises n’est pas rétroactif. Il convient d’y prendre garde.

10. Comment recevoir sa pension de retraite française

Le paiement des pensions est mensuel. Les personnes qui vivent au Japon peuvent se la faire virer en yens ou en euros dans un établissement financier japonais qui peut fournir un code SWIFT.

Ensuite, pour recevoir cette pension, tout bénéficiaire doit produire un certificat d’existence de vie. Dans le cas des personnes qui reçoivent une pension française en vivant au Japon, le document officiel à produire est le certificat de résidence (住民票 jûminhyô). Il est inutile de le traduire.

Plus de détails sont disponibles sur la page de l’ambassade du Japon en France (lien externe).

11. Comment additionner les périodes d’adhésion aux caisses de retraite française et japonaise.

La période d’adhésion aux caisses de retraite françaises se comptabilise en trimestres cotisés.

Il y a une différence d’unités de calcul des périodes d’adhésion entre la France et le Japon. Aussi, lorsqu’il faut additionner les mois cotisés d’un pays à ceux cotisés dans l’autre, on convertit un trimestre en France en l’équivalent de trois mois d’affiliation au Japon.

12. Mesure d’exception concernant les conditions de versement d’une pension d’invalidité 障害厚生年金, etc.

En France, les cotisations se comptabilisent par trimestre, et on ne peut pas désigner la date de première visite médicale. Toutefois, comme le montre le cas ci-dessous, avoir cotisé au moins un trimestre en France durant l’année civile qui comprend la date de première visite équivaut à une adhésion au système de retraite japonais.

13. Soumission d’informations complémentaires quand on demande à prolonger la durée d’un déploiement en France

Nous recommandons aux personnes qui souhaitent prolonger la durée d’un détachement de remplir et de soumettre aux institutions compétentes en France, les formulaires ci-dessous d’« Informations complémentaires ». Cela facilite et accélère les audits de l’Agence exécutive française. Si une personne soumet, au titre des informations complémentaires, les formulaires suivants à la caisse de retraite et d’assurance maladie japonaise, la caisse enverra ces documents à l’institution exécutive française.

• 「日・フランス社会保障協定　厚生年金・健康保険　適用証明書期間継続・延長申請書」
• ou「日・フランス社会保障協定　国民年金・国民健康保険　適用証明書期間継続・延長申請書」

※ Ce document contient un exemple de saisie, et on ne peut pas le soumettre tel qu’il est. (Il faut saisir sa réponse sur le formulaire en français.)

Il convient de noter que la soumission des « informations complémentaires » n’est pas obligatoire. Même si l’on ne les soumet pas, le traitement de la demande de prolongation sera le même. Il est possible de faire la saisie de ce formulaire en français, anglais et japonais. Toutefois, la France nous a informé que la demande de prolongation peut être traitée plus rapidement si la saisie est en français ou en anglais.

14. Gestion des impôts sur le revenu pour les résidents en France

La pension de retraite japonaise versée à des personnes qui vivent en France est imposable sur les revenus en France. Elle n’est pas imposable au Japon.

Pour bénéficier de ce mécanisme, soumettre au service japonais des impôts un formulaire pour demander l’application de la convention fiscale 租税条約に関する届出書（様式9）.

Ce formulaire est téléchargeable depuis la page de la National Tax Agency (lien externe). Il faut le télécharger, le dupliquer et l’envoyer au Service des pensions du Japon.

Autres informations utiles en matière de retraite et de Sécurité sociale

• Infos Locales au Japon réunit les informations sur les retraites dans la rubrique « Argent » ⇒ « Retraite » du Coin Quotidien.
• Les cotisations sociales et l’assurance santé se trouvent sur la même page.
• Les dispositions fiscales liées à la retraite se trouvent sur la même page « Argent » ⇒ « Fiscalité ».
• À noter : en cas de difficultés financières, les retraités peuvent parfois bénéficier d’aides pour compléter les besoins du quotidien. Pour cela, vérifier les informations disponibles :
  • dans la rubrique « Aides financières » du Coin Quotidien,
  • dans la rubrique « Aides aux particuliers » du Coin Aides.

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